DISCIPLINE La radiation d’un agent condamné pénalement à une interdiction provisoire de fonction

21 Janvier 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

MAJ le 21 janvier 2021

DISCIPLINE

La radiation d’un agent condamné pénalement à une interdiction provisoire de fonction

L’autorité administrative a l’obligation de tirer les conséquences de la condamnation pénale d’un agent à une interdiction d’exercer un emploi public. Cela peut conduire à sa radiation définitive même si sa peine d’interdiction d’exercer est limitée dans le temps. Tel est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 10 décembre.

En l’espèce, le secrétaire général d’une chambre départementale des métiers et de l’artisanat avait été reconnu coupable par le juge pénal de plusieurs délits (détournement de fonds publics par une personne chargée d’une mission de service public et prise illégale d’intérêt). A ce titre, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis, au paiement d’une amende de vingt mille euros, et à la peine complémentaire d’interdiction d’exercer, pendant un an, l’activité professionnelle ayant permis la commission de l’infraction.

A la suite de ce jugement, le président de la chambre des métiers et de l’artisanat concernée a mis définitivement fin aux fonctions de l’intéressé en le radiant des cadres. Mais une fois la période d’interdiction de fonctions passée, l’intéressé a sollicité sa réintégration, en vain. Un contentieux est né : après un jugement défavorable en première instance, le juge d’appel a donné raison à l’intéressé et ordonné sa réintégration. C’est alors la Chambre des métiers qui a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nancy et saisi le Conseil d’Etat.

L’agent condamné pénalement à une interdiction provisoire d’exercer ses fonctions peut-il être radié définitivement par l’autorité administrative ?

Une peine limitée dans le temps

En appel, le juge administratif avait répondu de manière négative. Il avait estimé d’une part que la condamnation pénale de l’intéressé n’était pas définitive même si elle était assortie de l’exécution provisoire ; d’autre part, la cour administrative d’appel de Nancy avait considéré que la peine complémentaire d’interdiction d’exercice pendant un an de l’activité professionnelle ayant permis la commission de l’infraction n’impliquait pas une rupture définitive et automatique de tout lien de l’intéressé avec le service. Elle avait d’ailleurs appuyé son analyse sur le fait que l’intéressé pouvait régulièrement faire l’objet d’une suspension provisoire durant toute la période de mise en œuvre de cette peine complémentaire, assortie, le cas échéant, de l’engagement d’une procédure disciplinaire à raison des faits ayant donné lieu à la condamnation.

Mais cette analyse est censurée par le Conseil d’Etat qui au contraire donne raison à la Chambre des métiers.

Obligation de tirer les conséquences de la condamnation pénale

Pour la Haute juridiction, l’autorité administrative a l’obligation de tirer les conséquences de la condamnation pénale exécutoire d’un agent à une peine d’interdiction d’exercer un emploi public, même en l’absence de disposition de son statut prévoyant cette hypothèse .

En outre, compte tenu des fonctions qu’exerçait l’intéressé (secrétaire général de la Chambre des métiers et de l’artisanat) et de la nature des délits commis (détournement de fonds publics par une personne chargée d’une mission de service public et prise illégale d’intérêt), il ne pouvait bénéficier d’une mesure de reclassement sur un autre emploi au sein de la chambre des métiers, quand bien même il aurait été suspendu en vue de l’exercice de poursuites disciplinaires. Autrement dit, pour le Conseil d’Etat, c’était remettre le loup dans la bergerie que de redonner un emploi à l’agent condamné pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêt. Il considère ainsi qu’il n’est plus digne de confiance d’un point de vue administratif, même si pénalement, sa peine a été exécutée.

Cela pourrait a contrario signifier que si la faute pénale n’avait pas été en lien avec ses fonctions, un reclassement sur un autre emploi aurait pu être envisagé.

Le Conseil d’Etat a ainsi cassé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy et lui a renvoyé l’affaire afin qu’elle se prononce à nouveau au fond.

REFERENCES

Conseil d'Etat, 10 décembre 2020, req. n°437034.

Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/717678/la-radiation-dun-agent-condamne-penalement-a-une-interdiction-provisoire-de-fonction/

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