PROTECTION DES AGENTS

30 Janvier 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les députés renforcent la protection des agents dans le projet de loi “Séparatismes”

Passage en revue des modifications apportées en commission par les députés aux dispositions relatives à la fonction publique du projet de loi “confortant les principes de la République”.

Les députés renforcent les dispositions du projet de loi “Séparatismes” spécifiques à la fonction publique. En commission spéciale, ils ont ainsi adopté plusieurs amendements venant compléter le chapitre 1^er du projet de loi “confortant les principes de la République” relatif au secteur public. Ce texte doit être désormais examiné en séance publique, à compter du 1^er février.

Les députés y ont notamment introduit des dispositions relatives à la formation des fonctionnaires, ce qui n’était pas prévu dans le texte initial. Un amendement du gouvernement a ainsi été adopté en commission pour “instaurer une obligation de formation des fonctionnaires au principe de laïcité”.

Formation au principe de laïcité

“Si les employeurs publics mobilisent déjà de nombreux outils afin de développer la formation des agents publics au respect du principe de laïcité, il est nécessaire en effet de s’assurer de la formation systématique des fonctionnaires sur ce sujet”, explique le gouvernement dans son amendement.

“Pour être effective”, ajoute-t-il, cette obligation “s’accompagnera d’un travail de définition du socle de compétences minimales à maîtriser par l’ensemble des fonctionnaires dans l’exercice concret de leurs missions”. Une mission en ce sens a ainsi été confiée au préfet Pierre Besnard et à l’universitaire Isabelle de Mecquenem.

À noter par ailleurs qu’un amendement du rapporteur général Florent Boudié (LREM) a été adopté pour prévoir, dans le code de l'éducation, une “formation spécifique à la laïcité” pour les personnels d'éducation et les enseignants, dispensées par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation. Adopté également, un amendement du gouvernement visant à “consacrer au niveau législatif” la fonction de référent laïcité que chaque administration devra mettre en place.

Possibilité de porter plainte

Le deuxième axe des modifications des députés concerne les dispositions du projet de loi relatives au renforcement de la protection des agents publics et des réponses aux menaces auxquels ils peuvent faire l’objet. Des mesures qui se veulent notamment une réponse à l’assassinat de Samuel Paty, le 16 octobre dernier à Conflans-Sainte-Honorine.

Les parlementaires ont en ce sens complété la nouvelle infraction pénale, prévue à l’article 4, dont seront passibles les personnes faisant usage de menaces, de violences ou de “toute autre acte d'intimidation” à l'égard d'agents du service public. Un amendement a ainsi été adopté pour permettre à l'administration ou au délégataire de service public de porter plainte pour de tels actes commis à l'encontre de ses agents.

“Ceux-ci, menacés ou intimidés, sont dissuadés de porter plainte eux-mêmes, craignant des représailles”, expliquent dans leur amendement le rapporteur général Florent Boudié et Laurence Vichnievsky (MoDem), rapporteure thématique du volet “secteur public” du projet de loi. “Une telle implication du service public est aujourd’hui réclamée tant par les personnels concernés, qui souvent ne se sentent pas soutenus par leur hiérarchie, que par l’opinion publique”, ajoutent-ils.

Ces parlementaires ont également vu un autre de leurs amendements adopté. Ce dernier “vise à renforcer la protection accordée aux agents publics sur lesquels pèse un risque d’atteinte grave à leur intégrité physique en accélérant la mise en œuvre des mesures d’urgence accordées à titre conservatoire, et donc sans présager de la décision formelle de protection fonctionnelle”.

Les députés ont enfin adopté un amendement, déposé cette fois-ci par les députés LR, visant à créer un “délit d’entrave à la fonction d'enseignant dans le cadre des programmes édictés par l'éducation nationale”.

ACTEURS PUBLICS : ARticle publie le lundi 25 janvier 2021 & BASTIEN SCORDIA

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