PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE Complémentaire santé : une avancée sociale encore fragile

19 Janvier 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 19 janvier 2021

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Complémentaire santé : une avancée sociale encore fragile

Le projet d’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été examiné en séance plénière par le Conseil commun ce lundi 18 janvier. Le texte qui dessine les contours et les grands principes de la réforme, dont l’obligation de participation, a fait l’objet d’un vote de confiance mais suscite encore certaines réserves de la part des syndicats.

Cette réforme était une promesse attendue depuis plusieurs années par les agents de la fonction publique. L’examen du projet d’ordonnance de la protection sociale complémentaire, qui instaure notamment l’obligation de participation des employeurs à la complémentaire santé et prévoyance (pour la territoriale) de leurs agents, s’est tenu lors de la plénière du Conseil commun de ce lundi 18 janvier. Il doit être présenté en Conseil des ministres le 7 mars 2021.

Ce texte, qui fixe la mise en œuvre de la réforme à l’horizon 2024 pour le volet prévoyance et 2026 pour celui de la santé a fait l’objet d’un nombre important de dépôts d’amendements (92) de la part des organisations syndicales. Au terme de plusieurs heures de débat, le projet du gouvernement a recueilli 15 votes favorables (CFDT, CGC, FO, CFTC, FA-FP et employeurs) et 15 votes d’abstentions (CGT, UNSA, Solidaires, FSU).

Complémentaire santé : parlementaires, employeurs et DRH font monter la pression ^[2]

Vote de « confiance »

« Nous ne pouvions pas voter contre, il s’agit tout de même d’un texte qui porte une avancée sociale pour les agents. En revanche, nous sommes en désaccord avec ce calendrier trop long », fait savoir Pascal Kessler, président de la FA-FP, qui aurait souhaité une obligation de participation au plus tard en 2024 pour l’ensemble des versants.

Seul un amendement modifiant l’article 1 du projet et porté par le syndicat FO a été retenu par le gouvernement. Ce dernier précise le principe général de solidarité à travers la mutualisation des risques entre agents actifs et retraités.

Complémentaire santé : les propositions du groupe de travail mené par le député Eric Poulliat ^[3]

Par ailleurs, l’obligation d’organisation d’un débat sur la protection sociale des agents au sein des conseils municipaux et des conseils communautaires a été intégré par le gouvernement. Il devra avoir lieu dans l’année qui suit la publication de l’ordonnance.

La feuille de route établie par le gouvernement concernant les négociations futures inter-versants a également fait l’objet de modifications (voir référence en fin d’article)Autres modifications intégrées : la clarification de la date butoir d’instauration de la participation employeur en matière de santé. Elle devra être clairement établie au 1^er janvier 2026 pour l’ensemble des agents des trois versants. L’écriture finale de l’ordonnance devra également être plus lisible concernant la garantie pour la territoriale de pouvoir conserver la labellisation des contrats.

Pour Luc Farré, secrétaire national de l’UNSA, malgré un vote final globalement positif, le projet présenté par le gouvernement n’est pas à la hauteur de l’enjeu : « nous regrettons que l’ensemble du futur dispositif n’ait pu être plus négocié en amont. Des zones d’ombre et des désaccords demeurent, tant sur les principes de solidarité intergénérationnelle, de couplage des offres en santé et en prévoyance, que sur les dates très hétérogènes de mise en œuvre entre l’État et les deux autres versants, pointe-t-il. Tous les agents doivent pouvoir bénéficier d’un contrat, en particulier dans les petites collectivités avant 2026 ».

Ouverture à l’adhésion obligatoire

Claire Le Calonnec, secrétaire générale Interco CFDT, regrette également l’échéancier trop lointain et plaide pour la fixation de paliers de participation obligatoire pour une montée en charge rapide jusqu’à l’échéance de 2026. « Nous aurions aimé que les employeurs territoriaux se positionnent dès 2022 comme cela va être le cas pour la fonction publique d’État. Ce décalage entre les fonctionnaires est réellement dommageable et l’on sait très bien que les agents des petites collectivités vont en faire les frais ».

Elle se félicite néanmoins d’une orientation du texte en faveur des contrats collectifs et de la possibilité d’adhésion obligatoire, un système assurant « une meilleure solidarité » entre actifs mais également entre actifs et retraités.

Une complémentaire santé obligatoire en 2026 et inscrite dans les négociations collectives ^[7]

Une ouverture à l’obligation d’adhésion dont le cabinet de la ministre a précisé les contours lors d’une conférence de presse précédant la plénière : les accords collectifs à adhésion obligatoire seront conditionnés à des accords majoritaires dans le cadre de la négociation collective. Des procédures de mise en concurrence seront également prévues. « Malgré un délai contraint, ce texte a été élaboré suite à un dialogue social intense et des échanges très aboutis notamment avec les employeurs territoriaux », a tenu à préciser l’équipe d’Amélie de Montchalin.

Présent lors de cette séance plénière, Philippe Laurent, porte-parole de la coordination des employeurs territoriaux, a qualifié le moment « d’historique » et a tenu à rappeler « que pour la première fois, l’ensemble des employeurs territoriaux avait proposé, au plan national, une mesure générale de renforcement des droits des agents ».

REFERENCES

CHIFFRES CLES

2024
Mise en place de la participation obligatoire des employeurs territoriaux à hauteur d'au moins 20% de la protection sociale en prévoyance (risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès)
2026
Mise en place de la participation obligatoire des employeurs territoriaux à hauteur d'au moins 50% de la protection sociale en santé

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