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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

6 Février 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Incitation à l’auto-isolement dans la fonction publique et suspension du jour de carence dans le cadre de la Covid-19

Deux circulaires du 12 janvier 2021 de la DGAFP et de la DGCL précisent les mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents publics déclarés cas contact ou présentant des symptômes d’infection liés à la Covid-19. Les dispositions du décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 y sont explicitées.

Par cette mesure, le gouvernement encourage l’isolement et l’auto-isolement indispensables pour casser les chaînes de transmission du virus et donc de contamination. La circulaire du 12 janvier 2021 de la DGAFP prévoit en effet d’accorder aux agents publics des « autorisations spéciales d’absence liées à la Covid-19 ». Elles sont accordées sous réserve qu’ils ne soient pas en mesure de travailler à distance et dans deux cas seulement : lorsque l’agent public présente des symptômes de l’infection à la Covid-19 et s’engage à réaliser un test dans un délai de deux jours et lorsque l’agent public est identifié comme cas contact à risque de contamination.

Isolement des cas contact déterminé selon la procédure de « contact tracing »

La position administrative de « cas-contact à risque » ne résulte pas d’une auto-déclaration de l’agent mais d’un contact de l’agent par l’assurance maladie dans le cadre du « contact tracing ». L’agent doit donc avoir été approché par téléphone, e-mail ou SMS par l’assurance maladie pour être reconnu « cas-contact à risque ».

En cas de symptômes de la Covid-19, l’agent public remplit le formulaire en ligne mis en place par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) sur la plateforme « declare.ameli.fr ». Il s’engage également à effectuer un test de détection du Covid-19 dans un délai de deux jours. Pendant cette période et jusqu’aux résultats du test, le chef de service est invité à placer l’agent public en autorisation spéciale d’absence (ASA) selon la circulaire de la DGAFP. La circulaire de la DGCL précise quant à elle, que pendant la durée nécessaire de l’isolement, telle que définie par l’assurance maladie et jusqu’aux résultats du test, l’agent territorial est placé en télétravail et à défaut, en autorisation spéciale d’absence (ASA).

 

L’autorisation spéciale d’absence (ASA) est obtenue sur présentation du récépissé généré par la plateforme de la Cnam. Si le résultat du test est négatif, l’agent public doit enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur la plateforme « declare.ameli.fr » et reprendre, dès le lendemain de la réception des résultats du test de détection, l’exercice de ses fonctions. Si l’agent n’a pas réalisé de test après s’être déclaré symptomatique, l’autorisation spéciale d’absence (ASA) doit être requalifiée en absence injustifiée.

Situation des agents testés positifs à la Covid-19

Un agent public testé positif doit enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur la plateforme « declare.ameli.fr ». Il est alors placé en congé pour raison de santé par son employeur. Le congé débute à compter du jour correspondant à la date indiquée dans l’arrêt établi et transmis à l’agent par la Caisse de l’assurance maladie.

Depuis la publication du décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021, la suspension du jour de carence est effective : « l’agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, sous réserve d’avoir transmis à son employeur l’arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie en application de la procédure définie à l’article 3 du décret du 8 janvier 2021 ». Cette mesure prendra fin le 31 mars 2021 alors même que le gouvernement veut prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021.

Les employeurs doivent veiller au respect de l’application de ces règles. Elles ont vocation à s’appliquer depuis la publication du décret précité relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Les dispositions des présentes circulaires sont applicables au sein de la fonction publique de l’État mais de la même façon dans la fonction publique territoriale.

Article publié le mardi 19 janvier 2021 & Rédaction Weka

 

Textes de référence :

Circulaire 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents de la fonction publique de l’État dans le cadre de la Covid-19

Circulaire du 12 janvier 2021 relative aux modalités de prise en charge des agents identifiés comme cas contact à risque de contamination et des agents territoriaux présentant des symptômes d’infection au SARS-Cov-2

EXAMENS ET CONCOURS

Organisation des examens et concours de la fonction publique durant la crise sanitaire

TEXTE JURIDIQUE DE RÉFÉRENCE

Maintien des épreuves, déroulement des examens, validité des listes d’aptitude… La pandémie créé de nombreuses interrogations pour les candidats aux concours et examens de la fonction publique.

Le maintien du déroulement des concours et examens de la fonction publique est permis pendant la période du couvre-feu

Le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 permet le maintien du déroulement des concours et examens de la fonction publique durant la période dite de rétablissement du couvre-feu. L’organisation des concours et examens de la fonction publique nécessite de poursuivre la mise en œuvre des modalités permettant de respecter les consignes sanitaires édictées par le gouvernement en vue de prévenir le risque de propagation de la Covid-19.

Les modalités de déroulement des concours et examens durant la crise sanitaire sont prévues par une note de la DGAFP

Les recommandations de déroulement des concours et examens durant la crise sanitaire sont contenues dans la note du 15 décembre 2020, dans laquelle la DGAFP précise les modalités de déroulement des concours et examens de la fonction publique, pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19. Ces recommandations ont été établies dans le respect des avis rendus par le Haut conseil de santé publique et remplacent celles en date du 9 novembre 2020.

Liste d’aptitude et crise sanitaire

Dans la fonction publique territoriale, l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les listes d’aptitude sont valables pour une durée de 4 ans à l’issue du concours. Afin de ne pas pénaliser les candidats dans leur recherche d’un employeur à la suite de leur réussite au concours, et de permettre aux autorités organisatrices des concours de pourvoir aux vacances d’emplois constatées, le décompte de la période de validité de ces listes est suspendu pendant la période courant du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 avril 2021.

Port du masque lors des épreuves de concours

La dérogation à l’obligation de port du masque, dont bénéficiaient les candidats lorsqu’ils étaient assis, a été supprimée à compter du 17 octobre 2020 (décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020). Tous les candidats sont donc désormais assujettis à cette obligation tant pour des épreuves écrites que pour des épreuves orales. Les candidats justifiant d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé à raison d’une situation de handicap bénéficient d’une dérogation à l’obligation de port du masque. La situation particulière des personnes nécessitant une lecture labiale devra être prise en compte.

Distanciation physique entre les participants à un concours

La distanciation physique entre les participants à un concours s’entend de 4 m2 sans contact entre eux, et non de 4 m2 par personne stricto sensu.

Adaptation des épreuves

L’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 autorise, entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2021, des mesures d’adaptation, lors de toute étape de la procédure de sélection, du nombre ou du contenu des épreuves pour permettre de simplifier le processus d’accès aux emplois publics, en raccourcir la durée et ainsi pourvoir aux vacances d’emploi en temps utile.

 

Article publié le lundi 18 janvier 2021 & Rédaction Weka

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