SUSPENSION : La suspension annulée d’un agent qui dit « travailler pour un psychopathe »

11 Février 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 11 février 2021

SUSPENSION

La suspension annulée d’un agent qui dit « travailler pour un psychopathe »

Le directeur général des services d’une commune a contesté entre autre sa suspension prononcée pour quatre mois par le maire de la commune.

Pour rappel, prévue par l’article 30 de loi du 13 juillet 1983 ^[1], la mesure provisoire de suspension ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire. Elle est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle peut être légalement prise dès lors que l’administration justifient de faits suffisamment vraisemblants à l’encontre d’un agent et permettant de présumer que celui-ci a commis une faute grave. La suspension n’a ainsi pas à être précédée de la communication à l’intéressé de son dossier, ni à être prise à la suite d’une procédure comportant les garanties de la procédure disciplinaire.

En l’espèce, il est reproché à l’intéressé d’avoir dit à un consultant chargé d’un audit sur le fonctionnement des services de la commune qu’il « travaillait pour un psychopathe ». Ces propos injurieux tenus avec le seul consultant durant la pause déjeuner des autres agents ne fait pas présumer l’existence d’une faute. De même si l’intéressé a pu utiliser un ton ironique ou impertinent dans ses échanges avec les élus, aucun fait ne permet de présumer l’existence d’une faute. La suspension est annulée.

REFERENCES

CAA de Versailles, 12 novembre 2020, req. N°18VE029390-19VE00048

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