PROTECTION COMPLEMENTAIRE

1 Mars 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

La protection complémentaire et la négociation collective au menu du Conseil des ministres

Prises sur le fondement de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les 2 ordonnances actant cette réforme ont été présentées en Conseil des ministres ce mercredi 17 février.

Deux textes d’importance pour la fonction publique étaient au menu du Conseil des ministres de ce mercredi 17 février. Le premier est l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire des agents publics. Prise en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, cette ordonnance acte notamment la participation obligatoire des employeurs publics à la complémentaire santé de leurs agents. Une participation à hauteur de 50 % minimum qui sera toutefois déployée progressivement.

Cette future ordonnance qui prévoit aussi de développer les contrats collectifs ne constitue néanmoins qu’une première étape dans la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics. Le texte renvoie en effet à des décrets le soin de fixer plusieurs de ses modalités d’application. La négociation sur le sujet se déroulera tout au long de l’année.

Négociation collective

Deuxième texte d’importance présenté : l’ordonnance relative à la négociation collective dans la fonction publique, elle aussi prise sur le fondement de la loi de 2019. Un texte qui entend favoriser la conclusion d’accords négociés dans le secteur public et en consacrer l’opposabilité juridique

Quatre autres textes ont été présentés en Conseil des ministres : un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 décembre dernier relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor, un projet de loi ratifiant les ordonnances de janvier portant réforme de la formation des élus locaux, une ordonnance relative à l’hydrogène et un décret portant déconcentration des décisions individuelles prises pour la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur.

Des communications ont par ailleurs été réalisées sur le Covid-19 et sur l’accompagnement des étudiants dans la crise sanitaire. Un point sur les réformes prioritaires en matière de solidarités a par ailleurs été effectué.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 17 fevrier 2021 & BASTIEN SCORDIA

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