PROTECTION FONCTIONNELLE

24 Juin 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

La défenseure des droits veut une meilleure protection fonctionnelle pour les agents publics

La défenseure des droits, Claire Hédon, vient de remettre au gouvernement sa contribution à la consultation citoyenne sur les discriminations. “L’État en tant qu’employeur peut et doit agir directement”, estime-t-elle tout en regrettant que le droit à la protection fonctionnelle des agents publics soit toujours “entendu de manière trop restrictive“.

La politique de lutte contre les discriminations doit être plus active dans les administrations. Voilà l’une des nombreuses recommandations de la défenseure des droits, Claire Hédon, dans sa contribution à la consultation citoyenne sur les discriminations lancée par le gouvernement en avril dernier. Une contribution publiée mardi 15 juin.

Qu’il s’agisse du secteur privé ou du secteur public, il faut donc, selon la défenseure des droits, véritablement “obtenir la sanction des discriminations par les organisations”. “Le déni et l’absence de réaction adaptée des organisations face aux signalements qu’elles reçoivent contribuent au fatalisme des victimes et à la persistance de discriminations et de situations de harcèlement que l’employeur a la responsabilité de faire cesser au regard de son pouvoir hiérarchique”, argumente-t-elle.

Dans sa contribution, Claire Hédon met ainsi en avant la nécessité d’“élargir” aux situations de discrimination les dispositifs internes aux organisations, “obligatoires ou volontaires”, centrés sur les violences sexuelles et sexistes. Des situations qui par ailleurs, précise-t-elle, “englobent d’un point de vue juridique les phénomènes de harcèlement sexuel ou sexiste”.

Procédure trop restrictive

Ainsi dans ce cadre, “l’État en tant qu’employeur peut et doit agir directement”, selon la défenseure des droits, qui en profite pour demander de nouveau une amélioration de la procédure de protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents publics victimes de discrimination ou de harcèlement (protection de l’administration, assistance juridique, réparation des préjudices…). Ce droit à la protection fonctionnelle, estime-t-elle en effet, est aujourd’hui “entendu de manière trop restrictive” : les agents se voient “encore trop souvent refuser l’accès au dispositif”.

En réclamant une amélioration de la protection fonctionnelle, la défenseure des droits renouvelle ainsi une recommandation formulée par son prédécesseur, Jacques Toubon, dans une décision de 2018. Une décision où il recommandait aussi au gouvernement d’engager une étude sur “l’effectivité” du droit au bénéfice de la protection fonctionnelle par les agents publics et de constituer un groupe de travail pluridisciplinaire “afin d’évaluer la mise en œuvre de l’obligation de protection en matière de harcèlement discriminatoire et sexuel par l’ensemble des ministères (mesures de prévention, l’action en matière de soutien psychologique et d’assistance juridique, la réparation des préjudices, la constitution de partie civile de l’administration devant les juridictions pénales)”.

acteurs publics : article publie le jeudi 17 juin 2021 & BASTIEN SCORDIA

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