DECONCENTRATION

2 Septembre 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

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Comment les préfets s’approprient leur pouvoir de dérogation aux normes

88 arrêtés préfectoraux ont été pris en un an depuis la généralisation de ce pouvoir de dérogation par un décret d’avril 2020, indique la Place Beauvau dans une réponse à une question écrite d’un sénateur. Le dispositif était expérimenté depuis 2017.

88. C'est le nombre d’arrêtés préfectoraux qui avaient été pris au 25 mai dernier sur le fondement du décret du 8 avril 2020 généralisant le pouvoir de dérogation aux normes accordé aux préfets. Un premier bilan que le ministère de l’Intérieur détaille dans une réponse à une question écrite du sénateur centriste Hervé Maurey publiée le 22 juillet dernier.

Le décret en question était en effet venu pérenniser et généraliser à l’ensemble du territoire la possibilité de dérogation expérimentée depuis 2017 dans certains territoires. Objectifs de l’exécutif au travers de cette mesure : donner plus de latitude aux préfets pour adapter la norme aux problématiques locales et faire de ces mêmes préfets de véritables “entrepreneurs d’État”, selon les termes utilisés par Emmanuel Macron au début du quinquennat.

L’exécutif généralise le pouvoir de dérogation aux normes accordé aux préfets

Ladite généralisation “pourra être un outil utile pour faciliter la reprise de notre pays” face à la crise sanitaire, expliquait aussi le gouvernement. À titre de comparaison, au 31 décembre 2019, 183 arrêtés de dérogation aux normes avaient été pris par les préfets concernés par l’expérimentation.

Les préfets de département en tête

La majeure partie des 88 arrêtés pris depuis la généralisation de ce pouvoir l’ont été par des préfets de département (62), puis par des préfets de région (20) et des préfets d’outre-mer (6). Le préfet de la Sarthe est en haut du tableau avec 11 arrêtés pris sur le fondement du décret d’avril 2020. Il est suivi par ceux de la région Centre-Val-de-Loire (10 arrêtés pris), du département de la Vendée (10 arrêtés) ou encore de l’Oise (5 arrêtés).

Pour rappel, l’expérimentation conduite de 2017 à 2019 n’offrait la possibilité de déroger aux normes qu’à certains préfets. À savoir ceux des régions et départements des Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte mais aussi aux préfets des départements du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi qu’au représentant de l’État à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Primauté des subventions et dotations

“La très grande majorité des arrêtés de dérogation concerne les subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales”, détaille le ministère de l’Intérieur dans sa réponse.

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70 arrêtés ont ainsi été pris dans cette matière. Rien d’étonnant selon la Place Beauvau : “la prévalence des arrêtés concernant les questions de subventions et de dotations s’explique par le fait que c’est l’un des domaines où le pouvoir réglementaire est le moins encadré par le pouvoir législatif. Il est donc plus aisé de déroger aux normes réglementaires”.

Le gouvernement ferme toutefois la porte à un élargissement des domaines dans lesquels les préfets peuvent déroger aux normes. “Le champ des matières concernées n'a pas vocation à s’élargir à court terme, explique ainsi le ministère. En effet, le bilan réalisé à l’issue de l’expérimentation ne démontrait pas une demande des préfets en ce sens”.

Voici pour mémoire, outre les questions de subventions et dotation, les matières concernées par la généralisation du pouvoir de dérogation : aménagement du territoire et politique de la ville ; environnement, agriculture et forêts ; construction, logement et urbanisme ; emploi et activité économique ; protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; activités sportives, socio-éducatives et associatives. Ce sont les mêmes domaines que ceux listés pour l'expérimentation.

Des avis défavorables

Outre ces données sur le contenu des arrêtés, la réponse de la Place Beauvau fournit des précisions sur la procédure avec laquelle les demandes de dérogation des préfets ont été instruites et analysées. Conformément à une circulaire de Matignon du 6 août 2020, chaque préfet devait en effet saisir la direction de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT) de la Place Beauvau pour analyser leurs projets d’arrêtés de dérogation. Cette direction saisissant ensuite les directions d’administration centrale concernées par ladite dérogation.

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Au total, la DMAT a été saisi 139 fois et 84 dossiers ont fait l’objet d’un avis de l’administration centrale compétente. “Les dossiers n’ayant pas fait l’objet d’un avis s’expliquent soit par l’absence de réponse de l’administration centrale dans le délai de quinze jours (imparti), soit par l’abandon du projet par la préfecture à la suite d’échanges préalables avec la DMAT”, explique l’Intérieur.

À noter, par ailleurs, que 33 des 84 dossiers analysés ont donné lieu à un avis défavorable de la part de l’administration centrale. Plusieurs arguments sont avancés par la Place Beauvau pour expliquer cette proportion d’avis défavorables. Il met ainsi notamment en avant le “caractère législatif des dispositions auxquelles il est souhaité déroger in fine, les dispositions réglementaires n’étant qu’une déclinaison de principes fixés par la loi”. “C’est le cas des matières techniques comme l’environnement dans lequel les dispositions réglementaires sont très encadrées par la loi”, abonde le ministère.

Autre explication avancée : “l’incompatibilité de la dérogation avec les engagements européens de la France, compte tenu de la prégnance du droit de l’Union européenne dans certaines matières (environnement, agriculture, etc..)”.

acteurs publics : article publie le mercredi 25 août 2021 & BASTIEN SCORDIA

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