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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

JURISPRUDENCE

20 Septembre 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Quand le juge ne peut obliger au reclassement d’un agent

 

L’administration n’est pas obligée de reclasser un fonctionnaire même quand le juge administratif annule une de ses décisions plaçant ledit agent en surnombre. Tel est le sens d’une décision du Conseil d’État datée du 12 juillet. Explications. 

L'administration a-t-elle l'obligation de reclasser un fonctionnaire dès lors que le juge administratif annule l'une de ses délibérations plaçant cet agent en surnombre (rémunéré mais sans emploi) ? Non, répond le Conseil d'État dans une décision datée du 12 juillet dernier et repérée par le cabinet d'avocat Landot et associés. 

"Ce n'est que s'il existe un emploi sur lequel le fonctionnaire peut être reclassé que, compte tenu de son grade et des nécessités de service, l'administration a l'obligation de lui proposer cet emploi", explique ce cabinet. 

Un contractuel en CDI ne peut pas être reclassé sur un emploi à durée déterminée

L'affaire en question était relative au cas d'une rédactrice territoriale occupant un emploi de chargée de mission auprès du directeur général des services de la commune de Montmagny (Val-d'Oise). Une fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé, et qui a été maintenue en surnombre. Cette dernière avait ensuite demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans un emploi correspondant à son grade. Une requête rejetée par le tribunal mais à laquelle la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit de suite en enjoignant à ladite commune de proposer à l'intéressée une autre affectation. La collectivité s'était ensuite pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour. Le Conseil d'État vient aujourd'hui de lui donner raison. 

Nécessité d'un emploi à proposer 

Le Palais Royal rappelle notamment les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Et plus précisément son article 97 : “Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. […]. Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an. Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l'établissement lui est proposé en priorité.”

Lorsque le juge administratif annule la décision par laquelle l'autorité territoriale a maintenu un fonctionnaire en surnombre au motif qu'elle avait manqué à son obligation de recherche des possibilités de reclassement du fonctionnaire, il incombe au juge d'ordonner à la collectivité “de rechercher s'il est possible de le reclasser sur un emploi vacant correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois”, souligne le Conseil d'État.  

L’administration est tenue d’examiner les demandes de rupture conventionnelle de ses agents

“Ce n'est que s'il résulte de l'instruction qu'il existe, à la date à laquelle le juge statue, un emploi sur lequel le fonctionnaire peut être reclassé, compte tenu de son grade et des nécessités du service, que le juge enjoint à l'autorité territoriale de proposer au fonctionnaire cet emploi", poursuit-il. Pas d'obligation de reclassement si l'instruction a montré qu'il n'existait pas de poste. 

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 30 aoÛt & BASTIEN SCORDIA

 

“Vous avez trop de grèves” : Emmanuel Macron tacle les agents publics marseillais

“Vous avez un problème avec vos personnels municipaux”, en particulier dans les écoles, a affirmé le chef de l’État lors de l’annonce du plan “Marseille en grand”, jeudi 2 septembre. Surtout, il a conditionné la concrétisation des mesures de ce “plan” à la mise en œuvre de réformes au sein de la municipalité phocéenne.

Emmanuel Macron est allé “droit au but”, comme dit la devise de l’Olympique de Marseille. “Vous avez un problème avec vos personnels municipaux, vous avez trop de grèves”, en particulier dans les écoles, a taclé le chef de l’État, jeudi 2 septembre lors du discours au cours duquel il a présenté le plan “Marseille en grand”. Un plan d’un montant global d’1,5 milliard d’euros qui contient des mesures relatives notamment à la sécurité, aux transports, aux hôpitaux, à la rénovation des écoles ou à l’habitat indigne. 

“L’absentéisme, les grèves perlées, c’est un sujet et c’est un sujet dont il faut se parler en toute franchise parce que l’État ne vient pas investir pour, en quelque sorte, que certains viennent prélever leur dîme. Pardon d’être très franc”, a asséné le président de la République devant un parterre composé notamment d’élus et de chefs d’entreprise.

Appel à des réformes internes

Aussi a-t-il conditionné la concrétisation des mesures du plan à la mise en œuvre de réformes par la municipalité marseillaise et son maire, le socialiste Benoît Payan : “En même temps qu’on investit, Monsieur le maire, j’attends de vous que vous réformiez, je sais que vous en avez l’envie”, a lancé Emmanuel Macron au maire de Marseille. 

“On aura aussi cette exigence dans le suivi, parce qu’on ne va pas se substituer à un système qui n’arrive plus à se financer parce qu’il a construit une mécanique qui n’avance plus, par de petits arrangements, par des faiblesses”, a poursuivi le chef de l’État. Et d’ajouter que la deuxième ville de France “ne peut pas supporter cette situation”, “ce n’est pas une question d’argent, c’est une question de courage”. 

Choix des enseignants par les directeurs d’école

À propos des écoles en particulier, Emmanuel Macron a annoncé son souhait d’expérimenter à Marseille, dans 50 écoles “laboratoires” et dès la rentrée 2022, la liberté du choix des enseignants par les directeurs. Il a ainsi insisté sur l’importance de “pouvoir d’abord choisir les enseignants, pour être sûr qu’ils sont pleinement motivés et qu’ils adhèrent au projet”. “À tel endroit, les profs ne viennent plus, ça arrive parce qu’il y a des gens qui sont fatigués de travailler trop longtemps dans les quartiers difficiles”, a précisé le chef de l’État. Une annonce qui a illico suscité l’ire des syndicats enseignants. 

“C’est quoi cette histoire ? On a des rats dans les écoles, on n’a pas envie de devenir des rats de laboratoire, a notamment réagi le secrétaire départemental du syndicat SnuiPP-FSU, Sébastien Fournier. On nous annonce 200 policiers supplémentaires mais aucun enseignant !” Au niveau national, le secrétaire général du SE-Unsa, Stéphane Crochet, a quant à lui dénoncé des mesures “hors-sol” : “Jamais il n’y a eu de remontées, que ce soit à Marseille ou ailleurs, que nous sommes face à des écoles où les enseignants seraient inadaptés aux projets d’école.” 

ACTEURS PUBLICS : article publie le vendredi 03 septembre 2021 & BASTIEN SCORDIA (avec AFP)

 

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