INDEMNITE TELETRAVAIL

10 Septembre 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

La mise en place de l'indemnité de télétravail est optionnelle pour les collectivités

À partir de ce 1er septembre, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont la possibilité d'instaurer un forfait télétravail, afin d'indemniser leurs agents pratiquant le télétravail des frais spécifiques qu'ils engagent.

Après l'adoption d'une délibération par l'assemblée locale, les employeurs territoriaux peuvent mettre en place ce remboursement fixé à 2,50 euros par journée de télétravail effectuée, qui s'applique dès le premier jour de télétravail et ne peut dépasser 220 euros par an. Le principe de ce forfait et son montant sont fixés par un décret et un arrêté parus le 28 août au Journal officiel.

Ce cadre juridique qui s'impose à l'État et aux hôpitaux est en revanche laissé à la libre appréciation du secteur public local, dans le respect de l'accord sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique que les représentants des employeurs publics et des neuf organisations syndicales représentatives ont signé le 13 juillet dernier. Celui-ci affirme en effet que la mise en œuvre de l'indemnité forfaitaire "s'inscrit dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales".

L'accord prévoit aussi que l'ensemble des employeurs publics – y compris les collectivités – ouvriront d'ici fin 2021, s'ils ne l'ont pas déjà fait, des négociations pour aboutir à des accords locaux sur le télétravail. C'est dans ce cadre que les collectivités peuvent décider de mettre en place le forfait télétravail et également, si elles le souhaitent, "des initiatives visant à améliorer les conditions de télétravail des agents publics".

Selon le décret paru la semaine dernière, le forfait télétravail "est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'employeur". Mais si l'agent effectue finalement un nombre de jours de télétravail différent au cours de l'année, le forfait fait l'objet d'une régularisation à la fin du premier trimestre de l'année suivante.

Le forfait télétravail sera versé trimestriellement. Mais, pour laisser le temps aux services publics de le mettre en place, les frais liés aux journées de télétravail effectuées entre le 1^er septembre et le 31 décembre de cette année ne seront dédommagés aux agents concernés qu'au premier trimestre de l'an prochain.

LOCALTIS : Article publié le Mardi 31 août 2021 & Thomas Beurey / Projets publics

Références : décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ; arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.