JURISPRUDENCE

21 Septembre 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Quand le juge ne peut obliger au reclassement d’un agent

L’administration n’est pas obligée de reclasser un fonctionnaire même quand le juge administratif annule une de ses décisions plaçant ledit agent en surnombre. Tel est le sens d’une décision du Conseil d’État datée du 12 juillet. Explications.

L'administration a-t-elle l'obligation de reclasser un fonctionnaire dès lors que le juge administratif annule l'une de ses délibérations plaçant cet agent en surnombre (rémunéré mais sans emploi) ? Non, répond le Conseil d'État dans une décision datée du 12 juillet dernier et repérée par le cabinet d'avocat Landot et associés.

"Ce n'est que s'il existe un emploi sur lequel le fonctionnaire peut être reclassé que, compte tenu de son grade et des nécessités de service, l'administration a l'obligation de lui proposer cet emploi", explique ce cabinet.

Un contractuel en CDI ne peut pas être reclassé sur un emploi à durée déterminée

L'affaire en question était relative au cas d'une rédactrice territoriale occupant un emploi de chargée de mission auprès du directeur général des services de la commune de Montmagny (Val-d'Oise). Une fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé, et qui a été maintenue en surnombre. Cette dernière avait ensuite demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans un emploi correspondant à son grade. Une requête rejetée par le tribunal mais à laquelle la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit de suite en enjoignant à ladite commune de proposer à l'intéressée une autre affectation. La collectivité s'était ensuite pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour. Le Conseil d'État vient aujourd'hui de lui donner raison.

Nécessité d'un emploi à proposer

Le Palais Royal rappelle notamment les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Et plus précisément son article 97 : “Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. […]. Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an. Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l'établissement lui est proposé en priorité.”

Lorsque le juge administratif annule la décision par laquelle l'autorité territoriale a maintenu un fonctionnaire en surnombre au motif qu'elle avait manqué à son obligation de recherche des possibilités de reclassement du fonctionnaire, il incombe au juge d'ordonner à la collectivité “de rechercher s'il est possible de le reclasser sur un emploi vacant correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois”, souligne le Conseil d'État.

L’administration est tenue d’examiner les demandes de rupture conventionnelle de ses agents

“Ce n'est que s'il résulte de l'instruction qu'il existe, à la date à laquelle le juge statue, un emploi sur lequel le fonctionnaire peut être reclassé, compte tenu de son grade et des nécessités du service, que le juge enjoint à l'autorité territoriale de proposer au fonctionnaire cet emploi", poursuit-il. Pas d'obligation de reclassement si l'instruction a montré qu'il n'existait pas de poste.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 30 aoÛt & BASTIEN SCORDIA

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