ORGANISATION TERRITORIALE

1 Septembre 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Nouvelles normes applicables aux collectivités : un coût nettement orienté à la baisse

Selon une estimation partielle réalisée par le Conseil national d'évaluation des normes, les nouveaux textes législatifs et règlementaires présentés en 2020 ont un coût total de 55 millions d'euros en 2021 pour le secteur public local (après prise en compte des gains qu'ils génèrent). Contre la facture de 790 millions d'euros en année pleine qu'avaient entraîné les nouvelles normes présentées en 2019.

Les nouveaux projets de texte que le conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a examinés au cours de l'année 2020 entraînent en 2021 "un coût de 55 millions d’euros à la charge des collectivités locales", indique l'instance dans une synthèse de son rapport public annuel pour 2020. Ce document de 6 pages figure en annexe du rapport de l'observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) sur les finances des collectivités locales en 2021, dont la version complète a été mise en ligne le 21 juillet (voir ci-dessous). Le rapport d'activité 2020 du CNEN sera publié dans sa version intégrale sans doute ultérieurement (sur le site du conseil national).

Pour parvenir à un montant total de 55 millions d'euros, l'instance présidée par l'ancien ministre du Budget Alain Lambert se fonde sur les fiches et études d'impact qui lui sont transmises par les ministères. Celles-ci permettent de fixer le "coût brut" en 2021 des nouvelles normes présentées en 2020 à 1,323 milliard d'euros. Un montant élevé, qui ne correspond pas toutefois à la facture que les collectivités doivent réellement supporter. Car certaines normes que le CNEN a examinées l'an dernier génèrent des économies et d'autres des recettes. Les montants en jeu sont loin d'être anecdotiques, puisqu'ils se montent à 1,242 milliard d'euros. La différence entre, d'une part, le coût brut et, d'autre part, les économies et les recettes, s'élève donc à 81 millions d'euros. Mais, sans détailler ses calculs, le CNEN évoque un "impact net" de 55 millions d'euros. Ce montant est significativement plus réduit que celui de l'impact net en 2020 des nouvelles normes sur lesquelles l'instance avait été consultée en 2019, lequel atteignait 790 millions d'euros (voir notre article du 16 juillet 2020).

Hausse du coût de la prestation de compensation du handicap

Des textes liés à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont ceux dont les conséquences financières "nettes" pour les budgets locaux sont les plus fortes (plus de 389 millions d'euros) en 2021. Le CNEN indique toutefois que la facture générée par l'un des textes (180 millions d'euros) sera intégralement compensée par l’Etat à partir de 2022.

Parmi les nouvelles réglementations qui, à l'inverse, génèrent le plus d'économies, le CNEN cite le décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs : avec ce texte publié en novembre dernier, les collectivités réaliseraient un gain "brut" de 435 millions d'euros.

Mais, le CNEN l'avoue : son bilan est à lire avec beaucoup de prudence. En cause : "la dégradation caractérisée de la qualité des chiffrages des impacts financiers par les ministères prescripteurs". "La majorité des fiches d’impact transmises ne comportent pas de chiffrage des mesures applicables aux collectivités territoriales, il en résulte des impacts fortement amoindris", déplorent les élus membres de l'instance.

Au total, l'an dernier, le CNEN a examiné formellement 258 projets de texte (pour l'essentiel des projets de décret et d'arrêté). 13 autres projets de texte qui lui ont été soumis n'ont pu être examinés en séance - et ont par conséquent fait l’objet d’un avis favorable tacite.

LOCALTIS : Article publié le mardi 27 juillet 2021 & Thomas Beurey / Projets publics

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