CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DANS LA FONCTION PUBLIQUE

15 Octobre 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

La médiation préalable obligatoire en voie de pérennisation dans la fonction publique

Des amendements ont été déposés en ce sens par le gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi “pour la confiance dans l’institution judiciaire”. L’exécutif propose notamment de développer le dispositif dans la fonction publique d’État et de le généraliser dans la territoriale. Ce mécanisme expérimental devait s’achever le 31 décembre prochain.

Montée en puissance en vue de la médiation préalable obligatoire (MPO) dans la fonction publique. Alors que l’expérimentation de ce dispositif devait prendre fin le 31 décembre prochain, le gouvernement entend aujourd’hui pérenniser cette procédure de médiation lancée en 2018 en application de la loi de 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle.

L’exécutif vient ainsi de déposer, à cette fin, un amendement au projet de loi “pour la confiance dans l’institution judiciaire”, examiné à compter de ce mardi 28 septembre au Sénat.

Son texte initial prévoyait uniquement de prolonger le dispositif d’une année, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2022.

Ce mécanisme expérimental, pour rappel, rendait obligatoire une procédure de médiation avant toute saisine du juge administratif pour certains contentieux sociaux (relatifs aux aides sociales) et surtout pour certains contentieux de la fonction publique. Par exemple, les litiges relatifs aux rémunérations, les refus de détachement ou de mise en disponibilité, les litiges relatifs au reclassement, à la formation, à l’adaptation des conditions de travail. Tous les agents publics n’étaient pas soumis à cette nouvelle obligation expérimentale.

Seules 3 catégories d’agents étaient en effet concernées : tous les agents du ministère des Affaires étrangères, certains personnels de l’éducation nationale et certains agents des collectivités territoriales.

“Constat très positif et encourageant”

Comme indiqué dans l’amendement, le souhait de pérennisation exprimé par le gouvernement fait suite au “constat globalement très positif et encourageant” dressé dans le rapport d’évaluation de la MPO, réalisé par le Conseil d’État et publié début septembre.

Le Conseil d’État appelle à consolider la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique

Dans la lignée des recommandations du Palais-Royal, l’exécutif compte malgré tout “adapter”, “consolider” et “développer” le dispositif. Si ces évolutions devront être précisées par décret et appréciées “au cas par cas”, le gouvernement donne de premières indications sur ses ambitions en matière de MPO dans la fonction publique.

“La MPO pourra être prévue à la fois pour le contentieux de la fonction publique de l’État, pour des ministères à déterminer en plus de celui de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur prêt à la généralisation, et pour les décisions de Pôle emploi”, indique-t-il ainsi dans son amendement. Si une extension à de nouvelles administrations mais aussi à de nouveaux domaines contentieux est donc prévue, le gouvernement n’exclut pas pour autant un abandon de la MPO pour certaines administrations. À ce propos, le Conseil d’État recommandait notamment d‘abandonner le dispositif au Quai d’Orsay (l’un des ministères concernés par l’expérimentation), le volume contentieux étant “insuffisant” pour que la MPO “joue un rôle de filtre contentieux”.

Généralisation dans les centres de gestion

Quant aux contentieux de la fonction publique territoriale, l’exécutif propose tout bonnement de généraliser la MPO à l’ensemble du territoire national et à l’ensemble des centres de gestion. Un amendement en ce sens a également été déposé au projet de loi “pour la confiance dans l’institution judiciaire” .

“L’expérimentation menée avec les 42 centres de gestion expérimentateurs et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) a confirmé tout l’intérêt et le potentiel d’un tel dispositif”, y explique ainsi le gouvernement. Ce second amendement prévoit donc que la MPO figure parmi les missions obligatoires des centres de gestion “tout en restant facultative pour les collectivités qui devraient dès lors y adhérer par conventionnement”.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 28 septembre 2021 & BASTIEN SCORDIA

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