ARRÊT THERAPEUTHIQUE

24 Novembre 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction Publique Territoriale – Les nouvelles règles d'octroi du temps partiel pour raison thérapeutique

Un décret paru le 10 novembre précise dans quelles conditions un agent territorial peut bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique.© Adobe stock

Ce décret a été pris en application de l'ordonnance "Santé et famille dans la fonction publique" du 25 novembre 2020. Celle-ci a notamment acté la suppression de la condition d’arrêt de travail préalable à l’octroi d’un temps partiel pour raison thérapeutique. Elle a également prévu la conservation du droit à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en cas de mobilité de l'agent bénéficiaire de ce dispositif (y compris dans le cas où la mobilité s'effectue dans un autre versant de la fonction publique).
L'article 6 de l'ordonnance a également prévu la publication d'un décret fixant "les modalités du service à temps partiel pour raison thérapeutique" et "déterminant ses effets sur la situation administrative du fonctionnaire".
C'est donc ce décret qui vient d'être publié. Il indique que l'agent souhaitant bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique adresse à l'autorité territoriale qui l'emploie une demande d'autorisation "accompagnée d'un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites".
En sachant que la quotité de travail "est fixée à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée du service hebdomadaire que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer".
Dans ce cadre, le fonctionnaire pourra être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour une période allant d'un mois à trois mois renouvelable, dans la limite d'une année. Au-delà de trois mois, lorsque le fonctionnaire sollicitera une prolongation de l’autorisation, l’autorité territoriale devra faire procéder à une expertise médicale obligatoire par un médecin agréé. À noter que l’autorité territoriale pourra faire procéder à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.
Lors de l'examen du projet de décret par le conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le 24 juin dernier, les élus locaux s'étaient interrogés sur la nature de la procédure applicable aux agents à temps non complet qui sont susceptibles d’avoir plusieurs employeurs. Les ministères semblent avoir entendu leur questionnement, puisque le décret vient préciser ce point-là. Il est ainsi indiqué que pour l'agent se trouvant dans cette situation, "la quotité de temps de travail fixée dans l'autorisation est répartie entre les emplois occupés par les autorités territoriales intéressées". Il est aussi prévu qu'"en cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de temps de travail retenue dans l'autorisation est répartie au prorata du temps de travail de chaque emploi occupé".

Le 30 juin dernier, les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (représentants des élus et des personnels territoriaux) ont émis à la quasi-unanimité un avis favorable sur le décret (qui n'était alors qu'à l'état de projet).

Référence :

décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale.

LOCALTIS : Article publié le lundi 15 novembre 2021 & T. B. / Projets publics

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