PARITE HOMMES & FEMMES

19 Novembre 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le Sénat renforce l’objectif de parité dans la fonction publique

À l’issue de l’examen d’un texte sur l’“égalité économique et professionnelle”, mercredi 27 octobre, les sénateurs ont non seulement rehaussé à 50 % le quota de femmes primo-nommées à des postes de direction dans la fonction publique mais aussi élargi le dispositif aux collectivités de plus de 30 000 habitants. Ces nouvelles dispositions seront débattues lors d’une commission mixte paritaire entre les deux chambres du Parlement.

Vers la parité dans les postes de direction de la fonction publique ? Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi “visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle”, les sénateurs se sont attaqués au dispositif dit des “nominations équilibrées”, introduit par la loi Sauvadet de 2012. Le texte adopté par les sénateurs avant une commission mixte paritaire abaisse ainsi le seuil à partir duquel une collectivité doit impérativement nommer un minimum de 40 % de femmes à des postes à responsabilité. Contre l’avis du gouvernement.

“La loi du 6 août 2019 a déjà abaissé de 80 000 à 40 000 habitants le seuil des EPCI concernés par les nominations équilibrées. Il ne serait pas raisonnable de modifier une règle si récente”, a expliqué la ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes, Élisabeth Moreno. Et ce malgré des réticences dans les rangs des sénateurs qui estiment pour certains n’avoir pas eu le temps de vraiment approfondir la question et ses conséquences. “Alors que nous imposons de nouvelles contraintes aux entreprises, il faut faire de même pour la fonction publique territoriale”, a toutefois fait valoir la sénatrice UDI-UC Annick Billon.

Aussi, les collectivités de plus de 30 000 habitants pourraient elles aussi avoir à respecter le dispositif de nominations équilibrées, déjà en vigueur pour les emplois supérieurs et de direction de l’État et de ses établissements publics, des ARS, ou encore de la fonction publique hospitalière, et des collectivités de plus de 40 000 habitants donc.

Hausse des quotas

Toujours contre l’avis du gouvernement, les sénateurs en ont profité pour réhausser le quota de femmes nommées à des postes de direction, cette fois dans l’ensemble de la fonction publique. “Nous fixons l’horizon à 2025 pour atteindre la parité des nominations aux postes de direction dans les trois fonctions publiques”, a expliqué le sénateur Olivier Henno. En l’état du texte voté par le Sénat, les administrations ne devraient donc plus tenir un objectif de 40 % de primo-nominations (de chaque sexe, pas seulement des femmes) à des emplois de direction, mais bien un objectif de parité, à 50%.

“Seulement 30 % des postes d’encadrement sont occupés par des femmes dans la fonction publique. Cela ne peut plus durer. Il faut atteindre la parité lors des nominations”, a justifié la sénatrice Marie-Claude Varaillas, qui rappelle que plusieurs ministères ont été sanctionnés pour le non-respect de leurs obligations en la matière. Et ce malgré d’incontestables progrès. Pour la première fois depuis la loi Sauvadet de 2012, le taux de femmes nommées pour la première fois à un emploi de direction atteint ainsi 42 %, contre 37 % en 2019 et 33 % en 2016.

Mais cette bonne moyenne cache des disparités selon les ministères : six départements ministériels n’ont pas atteint le taux minimum légal de femmes primo-nommées, dont quatre doivent s’acquitter d’une “amende”, pour un total d’un million d’euros. Deux fois moins, tout de même, qu’en 2019.

ACTEURS PUBLICS : article publie le vendredi 29 octobre 2021 & EMILE MARZOLF

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