COLLECTIVITES TERRITORIALES

18 Décembre 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Vers une autorité fonctionnelle des collectivités sur les gestionnaires des collèges et lycées

Le gouvernement Castex vient de déposer un amendement au projet de loi “3DS” pour donner aux départements et aux régions une autorité fonctionnelle respectivement sur les gestionnaires de collèges et de lycées. Les élus locaux et le Sénat avaient regretté la “timidité” de la copie initiale de l’exécutif sur ce point.

L’exécutif fait un pas vers les élus régionaux et départementaux. Dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi “3DS” (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Simplification), le gouvernement a en effet déposé un amendement pour donner aux départements et aux régions l’autorité fonctionnelle sur, respectivement, les gestionnaires de collèges et de lycées. Un texte qui est examiné en séance publique à compter de ce lundi 6 décembre.

En déposant cet amendement , l’exécutif donne en partie satisfaction aux élus locaux mais aussi au Sénat. La Chambre haute avait en effet regretté la “timidité” de la disposition prévue dans le projet de loi initial s’agissant du casse-tête de la double hiérarchie entre éducation nationale et collectivités territoriales au sein des collèges et lycées. Des structures d’enseignement que les départements et régions financent respectivement.

“Autorité facile à contourner”

La rédaction initiale du projet de loi “3DS”, pour rappel, ouvrait la possibilité pour les présidents des conseils régionaux et départementaux d’exercer un “pouvoir d’instruction” vis-à-vis de l’adjoint du chef d’établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, “au titre des missions relevant de la compétence de la collectivité concernée”. Le tout à titre expérimental (pour trois ans) et sous couvert – c’est-à-dire sous la responsabilité – du chef d’établissement.

“L’autorité réelle des présidents des conseils départementaux et régionaux serait donc concrètement facile à contourner”, avait réagi le Sénat, en supprimant par conséquent la disposition initiale du projet de loi. Une mesure que les députés viennent de rétablir en commission tout en souhaitant une “évolution plus ambitieuse” à terme, avec l’intégration de ces personnels à la fonction publique territoriale et non plus à la fonction publique d’État comme actuellement.

“Meilleure articulation”

Le gouvernement ne va pas jusqu’à opérer ce transfert, mais entend tout de même aujourd’hui d’aller plus loin que dans son dispositif initial. Son amendement propose donc l’instauration, sur l’ensemble du territoire d’une “autorité fonctionnelle” des départements et régions sur les gestionnaires d’établissement du second degré dans les domaines relevant de la compétence de ces collectivités. Exit, donc, le seul “pouvoir d’instruction”, mais aussi le caractère expérimental de la mesure, l’amendement supprimant la ”période d’expérimentation” initialement prévue.

En instaurant cette autorité fonctionnelle, l’exécutif entend “assurer une meilleure articulation” entre les responsables des établissements d’enseignement et les collectivités auxquelles ces établissements sont rattachés, est-il indiqué dans l’exposé des motifs de l’amendement.

Les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle ne seront pas pour autant définitives, puisqu’elles devront être précisées dans une convention passée entre chaque chef d’établissement et les collectivités concernées. À savoir les départements pour les collèges et les régions pour les lycées.

Un “mauvais coup” pour les établissements, selon l’Unsa
La décision du gouvernement d’octroyer aux collectivités une autorité fonctionnelle “est incompréhensible et inacceptable”, a réagi l’Unsa Éducation dans un communiqué publié lundi 6 décembre.

La mesure “va fragiliser le fonctionnement des équipes de direction des établissements publics locaux d’enseignement et par conséquent (ces établissements) eux-mêmes”, ajoute le syndicat, aux côtés du Syndicat national des personnels de direction de l’éducation nationale (SNPDEN-Unsa) et du syndicat Administration & Intendance (A&I Unsa).

acteurs pubics :ARTICLE PUBLIE LE LUNDI 06 DECEMBRE 2021 & BASTIEN SCORDIA

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