ELUS LOCAUX

17 Décembre 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le non-cumul des mandats fait son retour dans le débat

Si les députés ont rejeté une proposition de loi assouplissant cette règle, le débat reste ouvert sur un possible assouplissement. “La réflexion mérite d’être approfondie”, souligne le gouvernement, alors que le Premier ministre, Jean Castex, s’est notamment dit favorable à un aménagement de la règle du non-cumul pour les petites communes.

Les parlementaires sont-ils devenus “hors sol” depuis l’instauration, par une loi de 2014, de la règle du non-cumul des mandats ? Si les avis divergent, le sujet, en tout cas, ne manquera pas d’être abordé à l’occasion de la campagne pour les élections présidentielle et législatives de 2022. Preuve en sont les débats intervenus en séance à l’Assemblée nationale, le 26 novembre, autour de la proposition de loi de sénateurs centristes “favorisant l’implantation locale des parlementaires”.

Adopté en octobre dernier par le Sénat (à majorité de droite), ce texte revenait notamment sur la règle du non-cumul en rétablissant le droit pour un parlementaire de cumuler ses fonctions avec celle de maire d’une commune de moins de 10 000 habitants. Mais si cette proposition de loi a finalement été rejetée par les députés, le débat reste ouvert sur un possible assouplissement de la règle du non-cumul.

Les échanges en séance, ce 26 novembre, furent source de quelques tensions entre les députés de la XV^e législature, les premiers députés dits du non-cumul. L’interdiction du cumul des mandats a en effet été appliquée pour la première fois lors des élections législatives de 2017.

Retour en arrière ?

Rapporteur du texte et président du groupe UDI à l’Assemblée, Jean-Christophe Lagarde a plaidé en faveur d’un cumul “mesuré” et “limité”. “Il y a un équilibre à trouver”, a poursuivi l’ancien maire de Drancy (Seine-Saint-Denis) en réfutant tout “retour en arrière”. Une position soutenue par le groupe LR et notamment la députée Brigitte Kuster, qui a affirmé que “notre démocratie” n’était “pas sortie renforcée” avec cette règle du non-cumul, contrairement à l’objectif affiché initialement. “La loi a contribué à éloigner les élus des citoyens, le député n’existe quasiment plus sur le terrain”, a poursuivi le député du RN Bruno Bilde.

Réponse du tac au tac de la part de la majorité : “Vous affaiblissez la fonction de député” qui ne serait “pas efficace, pas utile”, a lancé la députée LREM Aurore Bergé à l’adresse de ses collègues de l’opposition. Mais, a-t-elle poursuivi, “un député, c’est ce que vous en faites”.

“Qui est le plus déconnecté ? Celui qui a été député-maire pendant des dizaines d’années ? Ou celui qui a vécu dans une entreprise, un hôpital, une association et qui vient apporter son expérience dans cet hémicycle ?” a abondé le président LREM de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Jean-René Cazeneuve. Une manière pour la majorité de défendre sa chapelle, ses troupes élues en 2017 étant largement issues de la société civile. La gauche, quant à elle, a soutenu les positions exprimées par les membres de la majorité en critiquant une proposition de loi “décliniste” et “régressive” ou encore un “remède pire que le mal”.

Richard Ferrand favorable à un aménagement

Comme au Sénat, le gouvernement s’est pour sa part montré défavorable au texte. “Tirer un bilan des conséquences (du non-cumul) alors même que cette législature n’est pas terminée” est “prématuré”, a ainsi souligné la ministre de la Ville, Nadia Hai, en relevant que le non-cumul avait permis “un renouvellement de la classe politique”.

“Toutefois, a-t-elle poursuivi, (la proposition de loi) donne l’occasion de s’interroger plus largement sur l’articulation entre les mandats locaux et celui de parlementaire, sur la compréhension qu’ont nos concitoyens du rôle des députés et des sénateurs ainsi que sur les responsabilités de plus en plus riches qui incombent aux collectivités”.

La ministre a ainsi considéré que le débat était “utile (et) fondamental” mais ne pouvait être “réduit” à la “simple question” du cumul des mandats.

“La réflexion mérite d’être approfondie”, a malgré tout ajouté Nadia Hai, alors que le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, ou le Premier ministre, Jean Castex, se sont récemment dit favorables à un aménagement de la règle du non-cumul des mandats. “Quand il s’agit de communes de taille modeste, je pense que ce serait fort utile pour l’exercice des mandats nationaux d’avoir les pieds sur terre, ce contact permanent avec la réalité”, a ainsi déclaré le chef du gouvernement fin octobre.

ACTEURS PUBLICS : article publie le vendredi 03 decembre 2022 & BASTIEN SCORDIA

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