CONTRACTUELS

5 Mars 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Des perspectives de carrière et de rémunération limitées pour les contractuels

Le sujet des agents contractuels était au menu d’un groupe de travail organisé mardi 15 février dans le cadre de la “Conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique”.

La problématique de la précarité des agents contractuels du service public est connue de longue date, mais qu’en est-il précisément de leurs perspectives de carrière ? C’était l’objet d’un groupe de travail organisé ce 15 février dans le cadre de la “Conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique”. Un groupe de travail en amont duquel la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a transmis une note aux représentants du personnel sur la situation actuelle des contractuels, des personnels qui représentent 20 % du total des agents publics et dont les rémunérations restent inférieures en moyenne à celles des titulaires.

Leurs modalités de recrutement et d’évolution de carrière sont “flexibles” mais offrent “peu de perspectives”, tant en matière de rémunération que de carrières en tant que telles, est-il indiqué dans ce document, qui revient notamment sur l’élargissement des possibilités de recours au contrat permis par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019

Marges de manœuvre sur les rémunérations

Sur le plan des rémunérations, la DGAFP ne nie pas que les employeurs publics disposent d’une “grande marge de manœuvre” d’un point de vue législatif et réglementaire. Depuis 2019, en effet, la loi dispose que la rémunération des agents contractuels “est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience”, mais aussi qu’elle peut tenir compte “de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service”.

Le Conseil d’État fait évoluer sa jurisprudence sur le licenciement des contractuels
Comme prévu dans les textes réglementaires, l’employeur doit aussi “réévaluer régulièrement” (au moins tous les trois ans) la rémunération de ses agents contractuels. Et ce en fonction, notamment, de leurs résultats d’entretiens professionnels ou de l’évolution de leurs fonctions.

“Au-delà de ces obligations de portée générale, la marge de manœuvre de l’employeur demeure importante”, explique la DGAFP en référence, notamment, aux primes et indemnités qui peuvent être versées aux contractuels. À noter aussi que la loi de 2019 a mis l’accent sur la rémunération au mérite en permettant à l’employeur de tenir compte des “résultats professionnels” et des “résultats collectif du service” pour la détermination de la rémunération des contractuels.

Pas d’augmentation systématique

Les réévaluations prévues par les textes ne se traduisent pas pour autant en augmentations pour les contractuels. L’occasion pour la DGAFP de reprendre un constat fait par la Cour des comptes dans un rapport de 2020 consacré à aux agents contractuels de la fonction publique. Cette réévaluation “n’implique pas une augmentation systématique de la rémunération perçue par l’intéressé, la réévaluation s’entendant d’abord au sens du réexamen”, y soulignait ainsi la Rue Cambon.

À l’étranger, à l’inverse, les rémunérations des contractuels sont “souvent plus encadrées et dynamiques”, explique la DGAFP .

Autre problématique : l’encadrement de la fixation du montant de la rémunération des contractuels par le juge administratif. Une rémunération qui doit en effet être justifiée en fonction de 3 critères : la qualification, la fonction et l’expérience. “La jurisprudence a ainsi imposé que la rémunération du contractuel soit notamment fixée en référence à ce que devrait recevoir un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions, les deux autres critères pouvant être utilisés pour ajuster la rémunération”, précise la DGAFP.

Des carrières limitées

Quant aux perspectives de carrière offertes aux contractuels, celles-ci sont encore “limitées en dépit de certaines exceptions”, explique la direction. Au travers de plusieurs jurisprudences, le juge administratif a en effet tenu à rappeler que l’organisation de perspectives automatiques d’avancement allait à l’encontre de l’intention du législateur s’agissant du recours aux contrats, à savoir des recrutements temporaires.

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Certains dispositifs permettent toutefois d’organiser une “quasi-carrière” des contractuels, développe la DGAFP en citant les possibilités d’évolution salariale, des quasi-statuts pour les contractuels (à l’Office français de la biodiversité notamment) ou des outils de trajectoire professionnelle (CDIsation, titularisation par la voie du concours interne…).

De ces constats, il ressort que la place actuelle des contractuels dans l’emploi public “appelle, selon la DGAFP, une attention renouvelée quant aux conditions d’encadrement, d’accompagnement et de management du parcours de carrière” des contractuels. La direction générale met en particulier l’accent sur les conditions de progression de la rémunération, un “élément important au sein de ce parcours de carrière”.

Des modes de rémunération “plus dynamiques” à l’étranger
La DGAFP dresse dans sa note un panorama de la manière dont les contractuels sont rémunérés chez certains de nos partenaires européens. Un benchmark qui reprend plusieurs éléments du rapport de la Cour des comptes précité. En Allemagne, par exemple, leur rémunération est encadrée par des “barèmes à l’ancienneté” et une augmentation salariale est négociée tous les deux ans. En Suède, une “large part” est laissée à la négociation même si les rémunérations des contractuels sont fixées selon 3 critères (difficulté et responsabilité inhérente au poste, performance des employés et situation du marché). En Suède, une renégociation de la structure et de l’augmentation des rémunérations des contractuels se tient tous les trois ans.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 17 fevrier 2022 & BASTIEN SCORDIA

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