DONNEES PERSONNELLES

5 Mai 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

À la Cnil, des simplifications pour faire face à l’afflux de plaintes

Depuis l’entrée en application du RGPD, en mai 2018, le nombre de plaintes déposées auprès du gendarme des données personnelles, la Cnil, a bondi de 8 300 à plus de 14 000. L’autorité voit en conséquence ses procédures de traitement des plaintes simplifiées pour pouvoir multiplier les sanctions.

Sortir la tête de l’eau. Malgré un budget et des effectifs en hausse ces dernières années, la Commission nationale de l‘informatique et des libertés (Cnil), le gendarme des données personnelles, a du mal à faire face aux sollicitations. Entre 2018 et 2019, le nombre de plaintes déposées par des citoyens a progressé de 27 %, pour dépasser la barre des 14 000, contre 11 000 plaintes en 2018. En 2017, dernière année avant l’entrée en application du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), la Cnil en avait reçu seulement 8 360…

Ce règlement européen a en effet engendré un changement de paradigme en cherchant à responsabiliser les organisations. La plupart des démarches administratives préalables à une autorisation de traitement de données personnelles auprès de la Cnil ont été supprimées pour privilégier une logique de contrôle a posteriori. Ce qui a naturellement eu pour effet d’augmenter l’activité de contrôle de l’autorité, et donc le nombre de plaintes déposées. En 2021, l’activité de la commission a d’ailleurs surpassé tous les records. Elle a ainsi enregistré plus de 14 000 plaintes (les chiffres précis ne sont pas encore connus) et prononcé 18 sanctions et 135 mises en demeure pour un total de 214 millions d’euros d’amendes. Et pour cause, le RGPD a aussi augmenté le montant des amendes que peuvent prononcer les gendarmes européens des données personnelles : à hauteur de 20 millions d’euros et jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour une entreprise.

Pour faire face à cet afflux grandissant, la Cnil peut désormais compter sur une simplification de ses procédures de sanction. Ces dispositions ont été introduites par la loi 3DS, promulguée en février dernier. “En ne permettant que d’adopter environ cinquante mises en demeure et une dizaine de sanctions par an, les procédures de traitement des plaintes apparaissent désormais inadaptées”, plaidait l’exposé des motifs du projet de loi 3DS. L’ambition était donc “de simplifier les procédures et de moderniser les outils dont dispose la Cnil dans le traitement des plaintes, afin de l’adapter à la croissance de l’administration numérique”.

Procédure accélérée

Résultat : un décret paru au Journal officiel permet aujourd’hui à la présidente de la Cnil – Marie-Laure Denis – d’orienter certains dossiers vers une procédure simplifiée. Le président de la formation restreinte, réunissant 5 membres, peut désormais statuer seul sur un dossier, sans convoquer de séance publique avec les autres membres. Cette procédure accélérée ne s’applique qu’aux dossiers peu complexes et de faible gravité – mais qui sont nombreux –, pour lesquels les sanctions ne peuvent dépasser le rappel à l’ordre et une amende maximale de 20 000 euros. Le président de formation se voit également doté d’un pouvoir de police. En cas de mise en demeure par la présidente de la Cnil, et sans aucune réponse de l’organisme visé, le président de la formation restreinte peut enjoindre l’organisme récalcitrant à fournir les éléments demandés.

La procédure de mise en demeure, qui ne constitue pas à proprement parler une sanction, mais un sérieux avertissement, est-elle aussi modifiée pour justement permettre à la présidente de la Cnil d’adresser des mises en demeure “n’appelant pas de réponse écrite” des organismes visés. L’entreprise, association ou administration visée est ainsi tenue de se mettre en règle sans avoir à apporter la preuve qu’elle l’a fait. Sa mise en conformité pourra toutefois être vérifiée par la Commission lors d’un contrôle ultérieur. Pour muscler son activité répressive, la Cnil a par ailleurs lancé, début février, un appel d’offres pour externaliser le traitement d’un tiers de ses saisines simples.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 13 avril 2022 & EMILE MARZOLF

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