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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

SANTE AU TRAVAIL

9 Mai 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un décret réforme l'organisation de la médecine préventive dans les collectivités

Un décret paru ce 15 avril au Journal officiel rénove l'organisation et les missions des services de médecine préventive dans la fonction publique territoriale. Selon le gouvernement, l'objectif est "d’améliorer la couverture médicale des agents territoriaux". Le texte prévoit notamment une "visite d'information et de prévention", à la place de l'examen médical obligatoire pour les agents territoriaux.

Selon le texte - qui réécrit en partie le décret de 1985 sur la médecine professionnelle et préventive dans les collectivités - les missions du service de médecine préventive "sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail". La dénomination de médecin de prévention, qui était usitée jusqu'à présent, est donc abandonnée. Autre nouveauté : le médecin du travail pourra appartenir à "un service commun à plusieurs employeurs publics". Il s'agit de la traduction concrète d'une disposition de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ayant ouvert "la possibilité d’une mutualisation des services de médecine préventive entre les trois versants de la fonction publique, en complément des mutualisations déjà possibles", indique le gouvernement dans le rapport de présentation du décret. En revanche, le médecin du travail ne pourra plus relever d'un service de médecine du travail interentreprises, avec lequel la collectivité aurait passé une convention. Cette option disparaît.

Parmi les collaborateurs du service de médecine de prévention (collaborateurs médecins, infirmiers…), des internes en médecine du travail peuvent être accueillis. Ces derniers sont mentionnés explicitement par le décret. S'appliquent à l'ensemble de ces personnels "un protocole formalisé" déterminant les objectifs et les modalités de fonctionnement du service de médecine préventive, qui sont fixés par le médecin du travail.

Signalement des risques pour la santé des agents

L'autorité territoriale est tenue d'organiser l'accès des médecins du travail et des infirmiers à la formation continue. Les obligations de formation des infirmiers exerçant dans les services de médecine préventive vont d'ailleurs être renforcées : d'ici au maximum trois ans, les infirmiers entrant en fonction devront "avoir suivi où suivre dans l'année de [leur] prise de fonctions une formation conforme au programme déterminé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales".

La réforme vise aussi à compléter les missions des services de médecine préventive. Ainsi, l'évaluation des risques professionnels et le maintien dans l'emploi des agents figurent explicitement sur la liste de leurs compétences. Par ailleurs, désormais, "le médecin du travail signale par écrit, à l'autorité territoriale, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail". S'agissant des examens complémentaires concernant les agents, il peut non seulement les recommander - comme auparavant -, mais aussi les "réaliser" et les "prescrire". En outre, le décret ouvre la possibilité pour les professionnels des services de médecine préventive de recourir à la télémédecine.

Visite d'information et de prévention

La surveillance médicale des agents s'exerce à présent selon des modalités qui ne sont pas fondamentalement modifiées. Auparavant, les agents territoriaux bénéficiaient d'un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, ceux qui le demandaient, bénéficiaient d'un examen médical supplémentaire. La "visite d'information et de prévention", qui est instituée à la place par le décret, a la même périodicité, puisqu'elle est organisée "au minimum tous les deux ans". En outre, l'agent peut "bénéficier à sa demande d'une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine préventive", et ce "sans que l'administration ait à en connaître le motif." Le décret innove, toutefois, en prévoyant que l'autorité territoriale "peut demander au médecin du travail de recevoir un agent". Dans ce cas, elle doit informer l'agent de sa démarche.

On notera également que le décret ouvre la possibilité aux infirmiers de réaliser la visite d'information et de prévention, à condition que soit garanti "le respect du protocole formalisé". Cela pourrait être de nature à soulager les médecins du travail, dont les effectifs demeurent, comme on le sait, insuffisants, y compris dans les collectivités.

LOCALTIS : Article publié le vendredi 15 avril 2022 & Thomas Beurey / Projets publics

 

Référence : décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction

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