DIALOGUE SOCIAL

7 Mai 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Commissions administratives paritaires (CAP) : les nouveautés de fonctionnement peinent à convaincre

Les élections professionnelles auront lieu le 8 décembre 2022. À cette occasion, les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront fusionnés et les commissions administratives paritaires (CAP) verront leur organisation revue.

Les commissions administratives paritaires (CAP) sont des instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, c’est-à-dire des fonctionnaires. Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles. Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans. Il existe une commission administrative paritaire pour chaque catégorie hiérarchique A, B et C. Les compétences attribuées aux CAP ont été considérablement revues avec la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dont certaines dispositions prendront effet après le scrutin électoral du 8 décembre prochain.

L’allégement des attributions des CAP se poursuit et s’amplifie

Depuis le 1^er janvier 2020, l’avis préalable des CAP n’est plus requis, en particulier en ce qui concerne les nominations par voie de détachement ou intégration, mais également pour les disponibilités. Les compétences des CAP ont été de ce fait considérablement allégées pour les décisions relatives aux mutations et à la mobilité.

Cet allégement d’attributions s’est poursuivi au 1^er janvier 2021, avec le recentrage du rôle des CAP sur des décisions défavorables aux fonctionnaires. Toutes ces modifications sont issues des dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dont l’article 10 apporte une modification majeure. Il est mis fin à la pratique des groupes hiérarchiques pour l’examen des dossiers en CAP. Il est désormais acté que les fonctionnaires d’une catégorie examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie, sans distinction de cadre d’emplois et de grade. Cette modification fondamentale des fonctionnements des CAP entrera en vigueur après les nouvelles élections.

Autres nouveautés apportées par le scrutin électoral 2022 pour les CAP : commission unique et mutualisation

Une commission unique peut être créée pour au moins deux catégories hiérarchiques lorsque l’effectif relevant de cette commission est inférieur à quarante. Le nombre de représentants titulaires du personnel composant cette commission administrative paritaire unique est de trois. Cette disposition concerne les collectivités ou les établissements affiliés à titre volontaire qui auraient conservé à la date de leur affiliation l’organisation des CAP. Il appartient, au moins six mois avant la date du scrutin, à l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement auprès duquel est placée la commission administrative paritaire de décider de la création de la commission administrative paritaire unique. Cela devra être fait après consultation des organisations syndicales représentées au comité social territorial ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales.

Par ailleurs, dans le cas où la collectivité ou l’établissement public n’est pas affilié obligatoirement à un centre de gestion, il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants, de créer une commission administrative paritaire compétente à l’égard des fonctionnaires de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), des communes membres ou d’une partie d’entre elles, et des établissements publics qui leur sont rattachés. Auparavant, la mutualisation des CAP ne pouvait concerner que l’intégralité des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.

La réduction du rôle des CAP et la modification de leurs règles de fonctionnement sont vécues négativement par les organisations syndicales nationales car jusqu’à présent, l’action des représentants du personnel au sein de ces commissions motivait l’adhésion des agents publics aux organisations syndicales. Cela ne sera sûrement plus le cas avec la prise en compte de l’ensemble de ces nouvelles règles.

REDACTION WEKA – Article publié le jeudi 07 avril 2022

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