PROTECTION FONCTIONNELLE

9 Juin 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le risque d’agression est une réalité dans la sphère professionnelle et la grande majorité des agents publics peut y être confrontée à un moment de leur carrière. Il est important que les employeurs publics prennent en compte le risque agression dans une démarche de prévention et de sécurité au travail.

Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Les agents des services publics sont confrontés régulièrement à des agressions et incivilités dont l’ampleur reste souvent inconnue faute de données chiffrées. Selon la dernière enquête Sumer 2016-2017*, les fonctionnaires sont plus souvent victimes d’agressions que la moyenne des salariés (24 %). Au regard de ce constat, l’administration doit mettre en œuvre tout moyen approprié pour éviter et faire cesser les attaques auxquelles les agents publics sont exposés. Elle doit prévenir les agressions externes et leurs conséquences pour éviter tous types de violence externe. Sanctionner les auteurs d’agressions et accompagner juridiquement les agents victimes constituent également des priorités, comme l’indique une réponse ministérielle du 18 mars 2021.

Prévenir les agressions externes pour ne pas mettre en péril la santé des agents

La violence externe vis-à-vis des agents constitue une des catégories de risques psychosociaux (RPS). Selon l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS), les violences externes sont constituées par des insultes, menaces, agressions physiques ou psychologiques, exercées contre une personne sur son lieu de travail (ou tout autre lieu dans lequel il est amené à se rendre pour des motifs professionnels) par des personnes extérieures.

Les actes de violences mettent en péril la santé, la sécurité ou le bien-être des agents. Ils portent atteinte à la dignité, au respect et à l’intégrité des personnes et peuvent avoir des répercussions graves sur la santé physique ou psychique tant des victimes directes que des collègues pris à partie ou des témoins de la scène. Ces conséquences peuvent apparaître de manière immédiate mais également à moyen terme ou à plus long terme par des effets différés.

Une agression physique peut entraîner des lésions ou des blessures plus ou moins graves, pouvant nécessiter une prise en charge médicale, voire occasionner le décès de la victime. Les atteintes physiques peuvent s’accompagner (ou non) d’atteintes psychologiques. Les éventuelles répercussions sur le plan psychologique vont dépendre de la victime, de la manière dont est ressentie l’agression et de son histoire personnelle.

Sanctionner les auteurs d’agressions et accompagner juridiquement les agents victimes

L’employeur public local peut accorder une protection fonctionnelle à un agent victime d’agression, ce qui a pour conséquence d’assurer la juste réparation du préjudice subi par l’agent dans le cadre de ses fonctions. Ainsi si l’agent décide de soutenir une action en justice, la collectivité publique peut le soutenir financièrement, en prenant en charge l’ensemble des frais occasionnés (décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017). L’employeur ne peut en effet déposer plainte en lieu et place de ses agents victimes.

L’administration peut néanmoins se constituer partie civile devant les juridictions de jugement si elle-même a subi un préjudice directement causé par l’infraction poursuivie. De plus, lorsqu’un agent a été poursuivi par un tiers pour faute de service, l’employeur public doit dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à l’agent, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

L’accompagnement juridique face aux risques d’agression est à mettre en œuvre par l’employeur public pour tous les agents publics qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes. Les actes constitutifs d’atteinte à l’intégrité physique des agents ou aux menaces dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leurs fonctions rentrent également dans le périmètre de cet accompagnement juridique.

Rédaction WEKA – Article publié le jeudi 13 mai 2022

* Source :

La surveillance médicale des expositions des salariés aux risques professionnels (2016-2017), Enquête Sumer 2016-2017, Dares

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