QUALITE VIE TRAVAIL

8 Juin 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Prévention et santé au travail : la définition d’une offre socle de services

Un récent décret entérine l’offre de services que doivent désormais obligatoirement proposer les services de prévention et de santé au travail.

Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022

Par une délibération du Comité national de prévention et de santé au travail, datée du 1^er avril 2022, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés se sont accordées sur « l’offre socle des services de prévention et de santé au travail ». Un décret du 25 avril 2022 publié au Journal officiel du 26 avril 2022 approuve la définition de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services que les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) doivent, à compter du 27 avril 2022, obligatoirement proposer à leurs entreprises adhérentes et leurs salariés. « Cette offre socle de services doit, à la fois, permettre de répondre à une demande et un besoin, formulés par les entreprises (employeurs, salariés, représentants du personnel) et permettre aux acteurs de l’entreprise de progresser en matière de prévention primaire et de culture de prévention. Dans ce sens, les SPSTI engagent une démarche pro-active à l’intention des entreprises pour analyser leurs demandes et répondre à leurs besoins en s’appuyant sur la présentation de l’offre socle », peut-on lire dans le préambule de la délibération adoptée par les partenaires sociaux.

En complément des spécificités applicables aux entreprises bénéficiant de services de santé au travail autonomes, toute entreprise adhère et cotise à un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) interprofessionnel et/ou de branche. Celui-ci doit assurer à l’entreprise adhérente, via un contrat d’adhésion de type associatif signé entre l’employeur et le SPSTI, les actions suivantes :

Prévention des risques professionnels ;
Suivi individuel de l’état de santé des salariés ;
Prévention de la désinsertion professionnelle.

L’offre socle de services devra être délivrée à terme par tous les SPSTI, insistent les partenaires sociaux. Ces services ont pour objectif de « définir une offre de proximité, systématique et effective. » Élaborée dans une approche de service rendu aux entreprises, aux salariés et à leurs représentants, l’offre socle doit :

Transcrire en actions et services accessibles aux entreprises, aux salariés et à leurs représentants les missions dévolues aux SPSTI ;
Donner une information complète, accessible et circonstanciée du service rendu aux employeurs, aux salariés et à leurs représentants ;
Assurer un maillage territorial pour rendre un service de proximité ;
Dispenser des services rendus homogènes sur tout le territoire, afin de préserver au mieux la santé physique et mentale des salariés ;
Rendre compte de l’activité du SPSTI aux entreprises adhérentes permettant une transparence des performances et une amélioration progressive de service rendu par les SPSTI ;
Répondre aux exigences de la certification pour évaluer l’effectivité et la qualité du service rendu.

Le décret précise, également, le fonctionnement des SPSTI vis-à-vis des entreprises adhérentes : conditions d’adhésion, relations avec l’entreprise, relation avec les salariés et les représentants du personnel. Enfin, le texte énumère les moyens mis à disposition des SPSTI pour remplir l’ensemble de leurs missions.

Rédaction WEKA – Article publié le 11 mercredi mai 2022

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