SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

20 Juin 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Autorisation spéciale d’absence Covid-19 et congés annuels

Dans le cadre des mesures de vigilance sanitaire en vigueur jusqu’au 31 juillet 2022 (loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021), les employeurs territoriaux sont invités à placer, à titre dérogatoire, en autorisation spéciale d’absence (ASA) leurs agents vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19.

Les autorisations spéciales d’absence (ASA) sont accordées aux agents vulnérables dès lors que leurs missions ne peuvent être exercées en télétravail ou que la mise en place de mesures de protection renforcées n’est pas possible. Leurs modalités d’attribution viennent d’être à nouveau précisées par une réponse ministérielle n° 22937 du 28 avril 2022. Une autre réponse ministérielle n° 23172 du 28 avril 2022 traite quant à elle de la question du maintien des droits à congés non soldés pour ces agents.

Les critères d’attribution des ASA pour les agents vulnérables au Covid-19

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, par laquelle l’exercice de l’activité professionnelle des agents publics est soumise au respect de l‘obligation vaccinale contre le Covid-19, a défini un dispositif de prise en charge des personnes vulnérables. Il repose désormais sur des critères liés au caractère fortement immunodéprimé de l’agent ou de l’exposition de l’agent vulnérable à de fortes densités virales.

S’agissant des agents vulnérables sévèrement immunodéprimés, il appartient à leur employeur, sur présentation d’un certificat établi par un médecin, de les placer en ASA lorsque les missions ne peuvent être exercées en télétravail. S’agissant des agents vulnérables non-sévèrement immunodéprimés, ils sont placés en ASA sur présentation d’un certificat attestant que l’intéressé est affecté sur un poste susceptible d’exposition à de fortes densités virales.

Depuis le 27 septembre 2021, les agents les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au Covid-19 sont ceux répondant aux critères de vulnérabilité définis par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021. La prise en charge spécifique des agents concernés, quel que soit leur statut vaccinal, ne peut s’effectuer qu’à la demande de ceux-ci et sur présentation à leur employeur d’un certificat établi par un médecin.

Devenir des congés non soldés pour les agents en situation d’ASA Covid-19

La période pendant laquelle les agents concernés sont placés en ASA est assimilée à des jours de travail effectif pour la détermination des droits à congés annuel. En revanche, le temps d’absence occasionné par cette ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail. Les ASA des agents vulnérables ne peuvent pas être assimilées à des périodes de maladie. En conséquence, ces agents ne peuvent pas bénéficier de l’indemnité financière pouvant être accordée aux agents n’ayant pas pu prendre leurs congés en raison d’absences pour maladie.

Le placement en ASA permet cependant la pose des congés annuels sans que l’octroi de ces congés ne soit subordonné à la reprise effective du service par l’intéressé. Les règles de droit commun relatives aux modalités de gestion des congés sont donc applicables aux agents placés en ASA pour cause de vulnérabilité. L’autorité territoriale peut autoriser, à titre dérogatoire, le report des congés annuels des agents publics territoriaux vulnérables qui ont été placés en ASA pendant la crise sanitaire.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où les agents en ASA ne pourraient pas poser la totalité de leurs congés, ils ont la possibilité, afin de ne pas perdre le bénéfice de leurs droits à congés, d’ouvrir et d’alimenter un compte épargne-temps (CET) dans les conditions de droit commun. Il est de ce fait recommandé aux employeurs de porter à la connaissance des agents concernés leur solde de congés annuels à prendre avant la fin de l’année. Il faut également les informer qu’à défaut, ces jours non pris ne pourront être reportés sur l’année suivante sauf autorisation exceptionnelle donnée par l’autorité territoriale.

Enfin, il convient de remarquer qu’il est toujours du ressort de chaque employeur territorial de prendre en charge le maintien de la rémunération des agents vulnérables placés en ASA relevant du régime spécial de la CNRACL.

REDACTION WEKA : Article publié le vendredi 27 mai 2022.

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