TRAITEMENT INDICIAIRE

8 Juin 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Revalorisation des métiers de la filière socio-éducative de la fonction publique

Une série de décrets parus fin avril vient concrétiser l’augmentation salariale de 183 euros nets mensuels pour les agents publics de cette filière.

Pour traduire la revalorisation salariale des métiers de la filière socio-éducative de la fonction publique, suite à la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, six décrets ont été publiés au Journal officiel des 28 et 29 avril 2022. Trois d’entre eux (n° 2022-728, n° 2022-738, n° 2022-741) permettent ainsi la création des primes de revalorisation annoncées par le Premier ministre le 18 février, avec effet au 1^er avril 2022 pour certains personnels des fonctions publiques de l’État, hospitalière et territoriale. Sont concernés :

Les agents paramédicaux et les professionnels de la filière socio-éducative de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions d’accompagnement auprès des publics fragiles au sein des ESSMS (titulaires et contractuels) ;
Les agents paramédicaux et de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des ESSMS (titulaires et contractuels) ;
Les agents titulaires et contractuels de la fonction publique de l’État exerçant des fonctions d’aide et d’accompagnement socio-éducatif au sein des ESSMS.

Ces trois textes réglementaires établissent, également, la liste des corps et cadres d’emplois ou fonctions des bénéficiaires, ainsi que les établissements et services dans lesquels ils doivent exercer leur activité.

Conformément aux montants pris en compte par le « Ségur de la santé », ces primes s’élèvent à 183 € nets mensuels. Ces primes, dont le montant correspond à 49 points d’indice majoré, ont vocation à être transformées, lors des prochaines lois financières, en complément de traitement indiciaire (CTI), afin de pouvoir être prises en compte dans le calcul de la retraite, avec un effet rétroactif au 1^er avril 2022.

À noter : dans la fonction publique territoriale, régie par le principe de la libre administration des collectivités territoriales, la mise en œuvre de ces décrets supposera une délibération de la collectivité (principalement les départements), qui permettra à l’autorité territoriale d’arrêter la liste des bénéficiaires au regard des critères d’attribution retenus.

Parallèlement, un quatrième décret (n° 2022-717) instaure une prime de 517 euros bruts par mois pour les médecins coordonnateurs des Ehpad publics.

Conformément à l’engagement passé entre l’État et l’Assemblée des départements de France (ADF) le 18 février 2022, le coût total de ces revalorisations salariales sera pris en charge à 70 % par l’État et la Sécurité sociale et à 30 % par les départements.

L’État prendra en charge, en outre, 30 % du coût concernant la revalorisation des professionnels de la protection maternelle infantile (PMI), y compris des médecins qui y exercent.

Le cinquième décret (n° 2022-740) vise à adapter les conditions de versement de l’aide financière par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Ainsi, ce texte :

Précise que, dans le secteur privé, l’aide de la CNSA aux départements est destinée à prendre en charge 50 % des coûts liés aux revalorisations salariales issues d’accords collectifs à destination des personnels exerçant dans les structures d’aide et d’accompagnement à domicile ;
Élargit le bénéfice du dispositif de compensation aux SAAD relevant de la fonction publique territoriale, ce qui permettra de financer, avec une aide de 50 % de la CNSA, la revalorisation de 183 euros nets pour les aides à domicile des CCAS et CIAS.

Enfin, pris en application de l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le sixième décret (n° 2022-739) détermine les modalités du versement de l’aide de la CNSA aux départements.

Rédaction WEKA – Article publié le mardi 10 mai 2022

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