FINANCES LOCALES

23 Juillet 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

La Cour des comptes recommande d’associer les collectivités au redressement des finances publiques

Malgré l’impact de la crise sanitaire en 2020, la situation des finances des collectivités territoriales était “très favorable” en 2021, souligne la Cour des comptes dans un rapport. Au regard de cette situation, ajoutent les magistrats financiers, “le principe d’une contribution du secteur public local au redressement des finances publiques apparaît légitime”. L’objectif de 10 milliards d’euros d’économies un temps évoqué ne semble néanmoins plus à l’ordre du jour de l’exécutif.

Une santé financière au beau fixe pour les collectivités. Après le choc de la crise sanitaire en 2020, celles-ci “ont vu leur situation financière s’améliorer fortement en 2021 dans un contexte de reprise de l’activité économique”, souligne en effet la Cour des comptes dans le premier volet de son rapport sur les finances publiques locales, publié ce mardi 12 juillet.

Leur situation financière est même “très favorable”, selon la Rue Cambon, qui cite plusieurs agrégats financiers pour justifier son constat, et notamment une forte progression des recettes en 2021 (+ 5 %), qui résulte “principalement du dynamisme” des recettes fiscales lié à la reprise économique (+ 6,2 milliards d’euros).

Malgré une “forte hétérogénéité” entre les différents niveaux de collectivités, les magistrats financiers observent également une hausse des produits de fonctionnement “supérieure à celle des charges”. Ce qui, poursuit la Cour, se traduit par une progression de l’épargne de 6,4 milliards d’euros en 2021. Un “niveau inédit”, supérieur de 2,4 milliards d’euros à celui avant-brise-crise.

Comptes excédentaires en 2021

Cette situation “très favorable” mais également la “persistance de disparités” nécessitent un “renforcement de la solidarité” au travers de la péréquation mais aussi “la recherche d’une meilleure répartition des ressources”, souligne la Rue Cambon. La Cour pousse aussi les collectivités à instaurer des mécanismes “d’auto-assurance” de manière à “s’organiser pour faire face aux futurs aléas” consécutifs aux récentes réformes fiscales (la suppression de la taxe d’habitation), qui ont “accentué la sensibilité” des recettes des collectivités “à la conjoncture économique”.

Après l’embellie post-crise des finances locales, les nuages ?

Surtout, pour les magistrats financiers, “le principe d’une contribution du secteur public local au redressement des finances publiques apparaît légitime au regard de sa situation financière”. À titre de comparaison, les comptes des collectivités étaient excédentaires “de près de 5 milliards d’euros” en 2021 alors que ceux de l’État et des organismes de sécurité sociale étaient déficitaires respectivement de 143,8 milliards et 16,9 milliards d’euros.

La Cour identifie plusieurs leviers pour faire contribuer les collectivités au redressement des comptes publics : l’encadrement du rythme d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (sur le modèle des contrats de Cahors), le recours à un critère fondé sur l’autofinancement, la fixation d’un ratio d’endettement, la définition d’un objectif d’évolution du besoin annuel de financement et, enfin, la réduction programmée “dans le temps” de certaines recettes.

Plus question d’exiger 10 milliards d’euros d’économies

Comme elle l’avait fait en 2019, la Cour des comptes profite de son rapport pour pointer les “difficultés rencontrées” lors de la mise en œuvre des contrats financiers dits de Cahors, dont l’application a été suspendue en 2020 en raison de la crise sanitaire. Le contexte actuel, marqué par une “augmentation de la dépendance des recettes à la conjoncture” et par un “risque inflationniste élevé et hétérogène”, rend par ailleurs compliquée la réactivation en l’état de ces contrats.

Après le calme de 2021, avis de tempête sur les dépenses sociales des départements

Dans tous les cas, ajoute la Cour, les modalités de contribution des collectivités au redressement des finances publiques “s’inscriront dans un contexte économique incertain”, compte tenu notamment du haut niveau d’inflation observé aujourd’hui.

L’appel du pied de la Rue Cambon, en tout cas, ne manquera pas d’être relayé dans les prochains mois, en particulier lors de l’examen, à l’automne, du budget et de la prochaine loi de programmation des finances publiques. Et ce alors même que le président de la République, Emmanuel Macron, avait promis, durant la campagne, de demander 10 milliards d’euros d’économies aux collectivités. Compte tenu du contexte économique, cette exigence ne serait néanmoins plus à l’ordre du jour de l’exécutif, à en croire les propos du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, rapportés par Maire info. Le gouvernement exclut toujours également un retour en l’état des contrats de Cahors, pression de l’inflation oblige.

acteurs publics : ARticle publie le mardi 12 juillet 2022 & BASTIEN SCORDIA

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