PREVOYANCE

11 Juillet 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les modalités de calcul du capital décès dans la fonction publique vont changer

Dans le cadre de la négociation sur la prévoyance dans la fonction publique, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) présentera, jeudi 23 juin, les perspectives d’évolution en matière de capital décès dans la fonction publique.

La négociation sur la prévoyance dans la fonction publique d’État est lancée. Un premier groupe de travail se tiendra, ce jeudi 23 juin, entre la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et les syndicats. Une réunion au cours de laquelle l'administration présentera le calendrier et la méthode de la négociation. La DGAFP, pour rappel, espère aboutir à un accord en fin d'année.

Le groupe de travail de jeudi sera également consacré spécifiquement au “risque décès”. Ce qui sera l'occasion pour la DGAFP de présenter des “perspectives d'évolution en matière de capital décès”. Jusqu'à la fin de l'année 2020, ce capital était forfaitaire et égal à quelque 14 000 euros pour un agent n'ayant pas atteint l'âge d'ouverture du droit à la retraite et à près de 3 500 euros dans le cas contraire.

La négociation sur la prévoyance lancée dans la fonction publique d’État

Un décret publié début 2021 avait ensuite modifié temporairement les modalités de calcul du capital décès. Depuis lors, ce montant correspond à une année de rémunération brute de l'agent (primes et indemnités comprises). Un montant différencié est malgré tout maintenu selon l'âge auquel l'agent décède. À savoir un quart de la rémunération brute annuelle pour les fonctionnaires ayant atteint l’âge de l'ouverture des droits à la retraite.

Une couverture de base et un complément

Ce dispositif étant transitoire, la DGAFP propose aujourd'hui de créer une “nouveau mécanisme statutaire de couverture par l'employeur en auto-assurance”. Pour les fonctionnaires, cette couverture serait articulée autour de 2 composantes, explique la direction.

Premièrement, “une couverture de base socle forfaitaire correspondant au capital décès du régime général prévu par le code de la Sécurité sociale”. Deuxièmement, un “complément versé par l'employeur pour porter le total des deux composantes du capital décès versé à l'équivalent des douze derniers mois de rémunération brute”. Et ce quel que soit l'âge de l'agent au moment de son décès. Plus de montant différencié en perspective, donc.

Dans ce scénario, ajoute la DGAFP, “il n'est pas envisagé de faire évoluer les règles d'attribution du capital décès entre les conjoints et les enfants”. “Il n'est pas non plus envisagé de modifier la majoration enfant dont le montant demeurerait inchangé (une somme forfaitaire égale à 3 % du traitement annuel brut à l'indice majoré 450”), précise la direction.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 22 juin 2022 & BASTIEN SCORDIA

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