AGENTS CONTRACTUELS

21 Septembre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Harmonisation des droits sur ceux des titulaires

Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Le texte réglementaire étend et aligne les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires, notamment en matière de temps de travail et de congés. Il tient compte par ailleurs de l’entrée en vigueur du Code général de la fonction publique le 1^er mars 2022, en introduisant dans l’ensemble des dispositions réglementaires concernées les nouveaux renvois aux articles du Code. Les principales modifications apportées concernent les modalités de recrutement, le licenciement, le paiement des congés annuels ou encore la discipline.

Non-discrimination, mentions du contrat et indemnité compensatrice de congés payés

Les actes relatifs aux agents contractuels concernant le recrutement, l’affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l’évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non renouvellement du contrat d’un agent ne peuvent pas faire l’objet de discrimination. Ce principe est désormais acté dans l’article 1-4 du décret n° 2022-1153 du 12 août 2022.

Les mentions devant figurer dans un contrat sont précisées. Il est ajouté deux éléments qui doivent apparaître dans l’acte d’engagement en complément de la date d’effet, de la durée, de l’emploi occupé et de la catégorie hiérarchique : l’identité des parties et le ou les lieux d’affectation. Il est enlevé la mention selon laquelle le contrat doit être écrit.

Le versement de l’indemnité compensatrice de congés annuels est désormais étendu aux cas de démission. Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 complète aussi les conditions relatives à l’impossibilité de prendre les congés annuels. Jusqu’alors, seul le fait de l’autorité territoriale refusant la pose de congés avant la fin de l’engagement ouvrait droit à l’indemnité. Désormais, un congé pour raisons de santé justifie le versement.

Licenciement pour inaptitude physique, congé parental et discipline

Le licenciement d’un agent contractuel ne peut intervenir avant l’expiration d’une période de dix semaines (et non plus quatre) suivant l’expiration des congés de maternité, de naissance, pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant. Il peut être différé jusqu’à l’expiration des droits de l’intéressé à congé de maladie rémunéré.

Le congé parental est accordé par période de deux et six mois. La demande de son renouvellement doit être formulée au moins un mois avant l’expiration dudit congé. Désormais, la durée du congé parental est prise en compte en totalité dans la limite d’une durée de cinq ans, pour le calcul de l’ancienneté ou de la durée de services effectifs. L’âge de l’enfant à élever ouvrant droit au congé sans rémunération est rehaussé à 12 ans.

La durée possible du congé sans rémunération pour convenance personnelle est étendue à 5 ans. L’autorité hiérarchique effectue un contrôle déontologique lors de l’examen d’une demande de congé sans rémunération pour création ou reprise d’entreprise. En matière de discipline, une possibilité de suspension par l’autorité territoriale en cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun est précisée. Le délai de prescription en cas de poursuites disciplinaires est de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. Enfin, il est procédé à une extension et alignement des sanctions disciplinaires.

L’ensemble de ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret n° 2022-1153 du 12 août 2022.

REDACTION WEKA : Article publié le mercredi 07 septembre 2022

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