FONCTION PUBLIQUE

1 Septembre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les textes qu’il ne fallait pas manquer cet été

Reconduction de la Gipa, modification du statut des contractuels, revalorisation des pensions de retraite, modification du statut des contractuels… Passage en revue des principaux textes intéressant la fonction publique publiés durant la trêve estivale.

Le statut des contractuels de la territoriale modifié. Un décret publié le 14 août est venu harmoniser les droits des agents contractuels de la fonction publique territoriale sur ceux des agents titulaires de ce même versant. Et ce, précise sa notice, “pour tenir compte en particulier des évolutions” issues de la loi de transformation de la fonction publique. Ce texte vise ainsi à “étendre” et à “aligner” les droits de ces agents contractuels sur ceux des agents titulaires notamment en matière de temps de travail et de congés. De telles transpositions avaient déjà été actées par décret en avril dernier pour les contractuels de la fonction publique d’État et au mois de mai pour les agents de la fonction publique hospitalière [cliquez ici pour consulter le détail des évolutions apportées].

La reconduction de la Gipa. Un décret publié le 2 août proroge, pour l’année 2022, l’indemnité dite de garantie du pouvoir d’achat (Gipa) de la fonction publique. Une reconduction avait été annoncée par le gouvernement lors de la Conférence salariale de la fonction publique du 28 juin dernier. Cette indemnité, pour rappel, vise à maintenir le niveau de rémunération des agents publics lorsque leur traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de quatre ans. Dès lors, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat est versé à chaque agent public concerné. Le décret fixe ainsi comme nouvelle période de référence les quatre années comprises entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2021. Si le traitement indemnitaire brut perçu par un agent au terme de cette période a évolué moins vite que l’inflation, alors il percevra ladite indemnité Gipa.

À noter aussi la publication le 2 août de l’arrêté fixant, au titre de l’année 2022, des éléments à prendre en compte pour le calcul de cette Gipa et notamment donc le taux d’inflation à retenir.

La reconduction de la prime Gipa promet une facture salée

Les retraites revalorisées. Promulguée le 17 août 2022, la loi “portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat” a en effet prévu la revalorisation de 4% des pensions de retraite et d’invalidité de base, avec effet rétroactif au 1^er juillet. Une revalorisation qui concerne les retraités du privé, des régimes spéciaux, des indépendants et donc aussi également les retraités de la fonction publique. Cette revalorisation vient s’ajouter à la hausse automatique de 1,1% survenue en janvier dernier. La règle de revalorisation annuelle des montants des retraites de base (en fonction de l’inflation) est en effet inscrite dans le Code de la sécurité sociale. Ladite revalorisation sera versée à compter du 9 septembre, avec effet rétroactif pour tenir compte de son effectivité à compter du 1^er septembre 2022.

L’accompagnement et la formation des agents renforcés. Pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août, un décret publié le 24 juillet définit les modalités de formation et d’accompagnement “destinées à favoriser l’évolution professionnelle” des agents publics. Dans le détail, ce texte ouvre notamment de nouveaux droits à la formation pour les agents de catégories C non-titulaires, pour les agents en situation de handicap et pour les agents “particulièrement exposés” au risque d’usure professionnelle. De nouveaux dispositifs sont également créés pour “mieux aider” et “accompagner les agents dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet professionnel”, précise le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques.

Un plan pour muscler l’accompagnement des agents dans leur évolution professionnelle

Le nombre de places aux concours 2022 de l’INSP. Un arrêté publié le 7 août est en effet venu fixer le nombre de places offertes cette année aux concours d’entrée à l’Institut national du service public (INSP).

Ce sont les premiers concours organisés par l’institut depuis la suppression de l’École nationale d’administration (ENA) le 1^er janvier dernier. 90 places sont ainsi offertes cette année, soit une de plus qu’en 2021. Pas de changement néanmoins pour le nombre de places offertes aux concours externe (40 places) et le concours Talents (6) ainsi que pour le concours interne (32) et le concours spécial “docteurs” (4). Seul le nombre de places offertes au 3^e concours augmente, à savoir 8 places cette année contre 7 l’année dernière.

acteurs publics : article publie le jeudi 25 aoüt 2022 & BASTIEN SCORDIA

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REFORME DE L’ETAT

POUVOIR D’ACHAT DES AGENTS

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