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REFORME DE L’ETAT
Le nouvel encadrement des prestations de conseil
Après quelques mois de retard, un appel d’offres a finalement été lancé pour renouveler le marché interministériel qui encadre le recours aux cabinets de conseil de l’ensemble des ministères, à l’exception des Armées. Ses conditions ont été révisées pour limiter les dépenses et mieux contrôler la qualité des prestations.
C’est ce qu’on appelle une communication dans la torpeur de l’été. Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, a choisi la date du 28 juillet, pour annoncer le lancement d’un nouvel accord-cadre interministériel et dévoiler ses mesures pour mieux encadrer le recours aux cabinets de conseil au sein de l’État. Une façon de répondre à la polémique montante depuis la crise du Covid-19 et alimentée par une commission d’enquête sénatoriale très critique envers les pratiques en vigueur dans les ministères. Et vis-à-vis des montants concernés : plus d’un milliard d’euros dépensés en 2021. Deux fois plus qu’en 2018. Le précédent dispositif étant arrivé à échéance, il revenait à Stanislas Guerini de détailler les contours du nouvel accord-cadre “relatif à la réalisation de prestations de conseils en stratégie, en cadrage et conduite de projets et en efficacité opérationnelle”. Des prestations réalisées par une variété de cabinets tels que McKinsey, Boston Consulting Group, EY, Capgemini…
Recours aux cabinets de conseil : le Sénat remet la pression
Ce nouvel accord-cadre, assure un communiqué de presse, “prend par ailleurs en compte le travail et les propositions de la commission sénatoriale, portés par les sénateurs Arnaud Bazin et Eliane Assassi que le ministre a rencontrés peu de temps après sa nomination”. Il en reprend certaines recommandations, en matière de transparence et de déontologie notamment, sans aller aussi loin.
Le nouveau marché doit notamment permettre d’atteindre les objectifs de réduction de 15 % des dépenses de conseil en stratégie et en organisation fixés par le Premier ministre en janvier dernier en anticipation des conclusions des sénateurs.
Plafonnement des prestations
Le nouvel accord-cadre apporte ainsi des garanties nouvelles pour modérer les dépenses. D’abord, le montant total du marché s’élève à 150 millions d’euros sur quatre ans, alors que 226 millions ont été dépensés sur la période 2018-2022. “En cas de situation particulière, crise ou difficultés majeures, le montant maximal sera plafonné à 200 millions d’euros”, est-il également précisé. Le précédent accord-cadre ne donnait pas de montant maximal, et se bornait à estimer à 25 millions d’euros les dépenses annuelles, finalement bien supérieures, notamment à cause de la crise sanitaire.
Chaque prestation de conseil sera également plafonnée à deux millions d’euros. Au-delà de ce seuil, “les ministères devront réaliser un nouvel appel d’offre ouvert”. De la même manière, le “droit de suite”, qui permet à un ministère de prolonger la mission du cabinet, sera lui aussi limité à un seul bon de commande supplémentaire, sans que le coût total de la mission ne dépasse les 2 millions d’euros. À moins d'y être exceptionnellement autorisé par le ministre compétent et celui en charge de la Réforme de l’État, en cas “d'urgence avérée”.
Évaluation des résultats
Le ministère s’engage à évaluer après chaque mission la qualité de la prestation fournie par le cabinet de conseil, comme c'était déjà le cas en principe auparavant. “Une évaluation avec une note sera produite par les commanditaires”, indique le communiqué. Ce qui “permettra de noter les prestations et éventuellement d’appliquer une pénalité au prestataire”. La fiche d’évaluation annexée au dossier de consultation invite le commanditaire à apprécier les moyens mis en œuvre par le prestataire, son niveau de compréhension des enjeux, la qualité de sa contribution, et son niveau de respect des obligations contractuelles et déontologiques. Les pénalités en cas de mauvaise note, de non-respect des obligations contractuelles ou du règlement général sur la protection des données (et notamment la destruction des données transmises au cabinet par le commanditaire), ont ainsi été élargies.
Une circulaire pour encadrer le recours aux cabinets de conseil
D’autre part, pour ne pas maintenir une situation de dépendance de l’État vis-à-vis de ses prestataires, les cabinets auront l’obligation de transmettre les “livrables” de la mission à l’administration commanditaire, afin “d’internaliser les savoirs, les méthodes et les compétences issues de la prestation”. De même, la règle du “tourniquet” sera “strictement appliquée”. Ce mécanisme de rotation, déjà en place lors des précédents marchés, garantit sur le papier une distribution équitable des missions aux cabinets lauréats de l’accord-cadre, sans favoritisme. Mais il peut se retrouver grippé, notamment par le “droit de suite” qui permet de solliciter un même cabinet en prolongation d’une mission donnée.
Déontologie et transparence
Le ministère s’engage enfin à renforcer la déontologie des consultants mobilisés. Ces derniers devront notamment “attester sur l’honneur ne pas être en situation de conflit d'intérêt” – et fournir une déclaration d’intérêts – et réaliser leur mission avec intégrité et probité, en apportant des “éléments factuels” et “non orientés” simplement pour nourrir la décision publique. “Toute rencontre entre un consultant et un membre du Gouvernement, un membre de cabinet ministériel ou une administration, hors rencontre dans le cadre d’un projet en cours, fera l’objet d’une déclaration auprès de la DITP et du secrétariat général du ministère concerné”, indique le ministère. D’ailleurs, les missions pro bono, c'est-à-dire réalisées à titre gracieux, si elles ne sont pas interdites par le nouvel accord-cadre, devront obligatoirement être approuvées par le secrétaire général du ministère commanditaire et enregistrées auprès de la DITP.
Pour éviter toute confusion sur le rôle des consultants dans la décision publique, les livrables remis par le cabinet missionné devront impérativement arborer les couleurs du cabinet, et non ceux du commanditaire, comme cela a pu être le cas auparavant. L’ensemble des missions confiées aux cabinets feront enfin l’objet d’une publication sur le site de la DITP, afin d’indiquer pour chaque prestation son montant, son intitulé, son prestataire et son commanditaire.
L’accord-cadre en détails
Le nouvel accord-cadre prévu par la DITP, d’un montant estimé à 150 millions d’euros, se décompose en trois lots : conseil en stratégie (30 millions d’euros), cadrage et conduite de projets (70 millions d’euros), efficacité opérationnelle (50 millions d’euros). Le premier réunit des prestations d’élaboration de plan stratégique, de feuilles de route, de réalisation d’analyses d’impacts ou de comparaisons, ou encore de préparation à la prise de décision. Le second rassemble toutes les prestations d’élaboration d’un plan projet opérationnel, d’appui à sa mise en œuvre et à son pilotage, d’accompagnement au changement… Tandis que le dernier lot comprend les prestations d’appui à la réalisation d’un diagnostic de performance, d’appui à l’expérimentation, la mise en œuvre puis la généralisation de solutions, notamment numériques. À l’exception des Armées, l’ensemble des ministères et de leurs services déconcentrés peuvent passer par ce marché. Mais seule une vingtaine d’établissements publics y ont droit, comme l’Agence nationale de la cohésion des territoires, l’Agence du service civique, ou encore l’Agence nationale des titres sécurisés
acteurs publics : ARTICLE PUBLIE LE MERCREDI 24 AOUT 2022 & EMILE MARZOLF
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