DROITS ET OBLIGATIONS

20 Octobre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Cadeaux et invitations : comment éviter les atteintes à la probité des agents ?

L’Agence française anticorruption explique comment créer une charte sur les règles d’acceptation des cadeaux et invitations. Objectifs : éviter aux agents des sanctions pénales et disciplinaires et les contentieux administratifs à l’encontre de la collectivité.

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Corruption, trafic d’influence, favoritisme… L’agent qui sollicite ou accepte des cadeaux et invitations peut être coupable d’atteinte à la probité et risque des sanctions pénales et disciplinaires. Il crée également un risque de contentieux administratif qui peut affecter le fonctionnement de la collectivité : en effet, accepter un cadeau, un avantage ou une invitation peut conduire à faire annuler un marché public, un contrat ou une décision administrative pour détournement de pouvoir. Dans un guide publié en septembre, l’Agence française anticorruption (Afa) explique comment créer un code de bonne conduite ou une charte, qui indique aux agents les règles à respecter et instaure des procédures.

La charte reprend les principes déontologiques de base : refuser par principe, accepter quand on ne peut pas faire autrement et toujours informer sa hiérarchie. Car un cadeau ou une invitation peuvent être suspectés de rétribuer un service rendu, d’inciter l’agent à une certaine bienveillance ou de créer une situation privilégiée. D’autant plus dans certains contextes : achat public, attribution de subventions ou d’autorisations, inspection et contrôle, maintien de l’ordre, tutelle sur les opérateurs, contact avec les usagers, proximité avec le secteur privé, RH… Toutefois, selon les fonctions exercées, les caractéristiques et les circonstances du cadeau ou de l’invitation, des exceptions peuvent être apportées. Il convient alors d’informer la hiérarchie, de déclarer l’avantage reçu dans un registre et, le cas échéant, d’obtenir l’autorisation préalable de la hiérarchie ou l’avis du référent déontologue. Ce registre doit être confidentiel et tenu par une personne formellement désignée, comme le déontologue – les agents doivent savoir qui il est et connaître les modalités pour le contacter.

Il faut tenir compte également de la valeur de la prestation et de son éventuelle répétition ; le montant cumulé peut représenter une somme qui excède les limites admissibles et nuire à l’apparence de neutralité de l’agent.

La collectivité doit définir, formaliser et diffuser des règles adaptées, fondées sur une méthode rigoureuse d’analyse et de hiérarchisation des risques. Avant de rédiger la charte, il faut définir les fonctions, les opérations et les agents les plus exposés, le meilleur outil pour gérer cadeaux et invitations, le rôle de la hiérarchie et du déontologue, les procédures de sanction… Il est essentiel de recenser les situations, activités et procédures qui appellent à davantage de vigilance ; la charte peut ainsi comporter des exemples de scénarios à risques. Les agents concernés doivent être associés à la construction des scénarios et les représentants du personnel doivent être consultés afin de favoriser l’adhésion collective.

Les règles sont adaptées à chaque collectivité et peuvent être très diverses selon les missions des agents, l’environnement administratif, les lieux d’exercice… Claires et sans ambiguïté, elles doivent être facilement accessibles en interne (intranet, lettre aux agents, circulaire…) et diffusées aux interlocuteurs, privés et publics, par le biais du journal, du site internet…

Il convient aussi de faire signer aux agents une déclaration annuelle de non-acceptation et de prévoir une sensibilisation générale et la formation des agents les plus exposés.

L’Afa effectue des contrôles administratifs dans les entités publiques, en application des dispositions de l’article 3. 3° de la loi Sapin II, pour évaluer la qualité et l’efficacité des procédures de prévention et détection des faits d’atteinte à la probité. Elle évalue la qualité et l’efficacité d’un code de conduite qui doit inclure l’encadrement des cadeaux et invitations.

Rédaction WEKA : Article publié le mardi 27 septembre 2022 & Marie GASNIER

Quelques règles de base

Fixer un montant maximum.
Interdire tout cadeau pendant une procédure sensible et pour les proches d’un agent.
Les cadeaux partageables en équipe (chocolats…) peuvent être tolérés mais attention : la jurisprudence ne distingue pas entre le caractère collectif et individuel d’un cadeau.
Encadrer les règles d’acceptation des invitations (repas, événement sportif…) par des dispositions précises. En principe, accepter un repas devrait être interdit même en l’absence de contrepartie illégale pendant une procédure : instruction de dossier, contrôle, achat public…
Établir un ordre de mission lorsque l’agent est en mission de représentation de sa collectivité.

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