FINANCES LOCALES

4 Octobre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

La limitation des dépenses des collectivités tend leur relation avec l’État

“C’est un pacte de méfiance”, a réagi le président du Comité des finances locales, André Laignel, à propos du nouveau dispositif imaginé par l’exécutif pour faire contribuer les collectivités territoriales au redressement des finances publiques. Le gouvernement tente aujourd’hui de rassurer les élus locaux.

Le premier paquet budgétaire du second quinquennat d’Emmanuel Macron était attendu de pied ferme et, au vu des premières réactions des collectivités territoriales, l’examen parlementaire s’annonce d’ores et déjà tendu. Les représentants des élus locaux, en effet, n’ont pas manqué de pointer du doigt le nouveau dispositif imaginé par l’exécutif pour faire contribuer les collectivités au redressement des finances publiques.

Ce budget “amplifie le recul de l’autonomie fiscale et financière”, a ainsi réagi le président du Comité des finances locales (CFL) et vice-président de l’Association des maires de France (AMF), André Laignel. “Une fois de plus, l’État considère le budget des collectivités territoriales comme un budget annexe de celui de l’État”, a-t-il ajouté.

Dans le viseur des élus locaux précisément : le projet de loi de programmation des finances publiques (PJLPFF) pour 2023 à 2027, qui institue un “nouvel instrument” de contribution des collectivités à la maîtrise des finances publiques après les très décriés “contrats de Cahors”. Des contrats qui, pour rappel, avaient été institués en 2018 avant d’être suspendus en 2020 en raison de la crise sanitaire.

Suspension des dotations puis amendes

Le gouvernement prévoit ainsi de limiter l’augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités à un niveau inférieur de 0,5 point à l’inflation. Une inflation à 4,3 % étant attendue en 2023, l’exécutif table donc sur une hausse de 3,8 % de ces dépenses en 2023 (puis 2,5 % en 2024, 1,6 % en 2025, 1,3 % en 2026 et 1,3 % en 2027).

Surtout, en cas de dépassement de ces objectifs par chaque catégorie de collectivités “dans son ensemble” (bloc communal, départements, régions), l’exécutif pourrait décider d’une “limitation à l'accès” aux dotations de soutien à l’investissement ainsi qu’au futur “fonds de transition écologique” pour les collectivités qui seront en dehors des clous, est-il précisé dans le PJLPFP.

Les “aides énergie” aux collectivités conditionnées à leur rigueur budgétaire ?

Les collectivités “mauvaises élèves” seraient ensuite, ajoute le texte, “soumises à un accord de retour à la trajectoire”, négocié au niveau local par les préfets. Un accord qui fixerait alors un objectif individualisé d’évolution des dépenses des collectivités.

Dans le cas où cet objectif “est dépassé à nouveau”, la collectivité concernée “pourra être soumise à une reprise” (une amende en quelque sorte) équivalente à 75 % de l’écart constaté par rapport à l’objectif. Cette amende pourrait même correspondre à 100 % de l’écart constaté si la collectivité venait à refuser l'accord de “retour à la trajectoire".

Volonté de rassurer

“C’est un pacte de méfiance”, a commenté André Laignel, en réplique à ce que l’exécutif appelle un “pacte de confiance”. Preuve de la sensibilité du sujet, le gouvernement tente aujourd’hui de déminer le terrain et s’emploie à rassurer les élus locaux.

Il assure ainsi privilégier une “logique de confiance collective” plutôt qu’un “contrôle individuel”, comme dans le cadre des ex-contrats de Cahors. C’est à l’échelle de l’ensemble d'une “strate” (bloc communal, départements, régions) que sera désormais évalué le respect de l’objectif de maîtrise des dépenses, a rappelé le ministère chargé des Collectivités territoriales dans un entretien accordé à l'AFP.

À titre d’exemple, “si vous avez un, deux ou plus de départements qui n’ont pas respecté leur objectif, mais qu’à l’échelle des 100 départements l'objectif est tenu, il n’y aura pas de conséquences” pour les mauvais élèves, a détaillé l’entourage de la ministre déléguée, Caroline Cayeux. Et, ajoute le ministère, si en fin d’année “le compte n’y est pas à l’échelle d’une strate, on ouvre le capot et on essaie d’identifier les collectivités qui sont responsables du non-respect de l’objectif et il y aura une sanction sur celles-là uniquement”.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 28 septembre 2022 & BASTIEN SCORDIA

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