TERRITOIRES

1 Octobre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

TERRITOIRES

Les communes nouvelles déçoivent

Dans un rapport qui vient d’être publié, l’inspection générale de l’Administration (IGA) fait état d’un bilan “décevant” du dispositif des communes nouvelles, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Si leurs perspectives de développement demeurent encore “incertaines”, l’IGA avance néanmoins quelques pistes pour assurer la reprise d’une dynamique de création des communes nouvelles.

Réaliser un bilan de la création des communes nouvelles et proposer des pistes de développement. Voilà la commande qu’avait passée le gouvernement en janvier dernier à l’inspection générale de l’Administration (IGA). Et le rapport que l’inspection publie aujourd’hui est particulièrement critique, à en juger par son seul titre : “Les communes nouvelles : un bilan décevant, des perspectives incertaines”.

Depuis sa création, en 2010, le dispositif des communes nouvelles “n’a, à ce jour, pas démontré sa capacité à répondre aux difficultés générées par l’émiettement communal”, souligne l’IGA, en rappelant les objectifs initiaux de la démarche. Il s’agissait de réduire le nombre de communes dans le cadre d’une rationalisation de l’organisation territoriale.

Seulement 4,94 % de communes en moins

Même si aucun objectif chiffré n’avait été fixé par le législateur, l’IGA pointe en effet un bilan “relativement limité” avec des regroupements peu nombreux. Ainsi, un peu plus de 2 500 communes se sont regroupées entre 2010 et 2022 pour créer 787 communes nouvelles. “Ces rapprochements n’ont généré qu’un léger impact sur le nombre total de communes françaises, ajoute l’inspection. Au 1^er janvier 2022, la France comptait toujours un nombre conséquent de communes par rapport à ses homologues européens, à savoir 34 955 communes, soit, seulement, 4,94 % de moins qu’en 2010.”

Par ailleurs, ajoute l’IGA, la plupart des communes nouvelles constituées “sont le fruit d'un regroupement d’un nombre limité de communes” et le dispositif “peine à se diffuser sur l’ensemble du territoire”. La moitié des communes créées l’ont en effet été dans le quart Nord-Ouest du pays.

Pas d’amélioration de l’action publique locale

Outre un bilan quantitatif “modeste”, l’inspection pointe aussi un bilan qualitatif décevant des communes nouvelles, qui devaient contribuer à une amélioration de l’action publique locale. Pour l’IGA, en effet, la commune nouvelle “peine à s’installer dans le paysage institutionnel local”. “Sa création ne garantit pas toujours une meilleure représentation du territoire et de ses habitants auprès de l’État et des autres collectivités”, constate-t-elle.

Peu de communes ont la capacité d’inscrire leur action dans un véritable projet de territoire”, relève également l’IGA. Et d’estimer que la création de la commune nouvelle “ne génère pas, en elle-même, une amélioration de l’efficience de l’action publique locale”. En réalité, explique l’inspection, la commune nouvelle “vient davantage consacrer un processus antérieur de mutualisation des moyens qu’initier une démarche de rationalisation”.

La situation pourrait-elle malgré tout s’améliorer dans un avenir proche ? Rien n’est moins sûr, pour l’IGA, selon laquelle les perspectives de reprise d’un développement “spontané” des communes nouvelles “sont très incertaines”, au vu notamment du nombre de projets en cours.

Réformer la relation communes-intercos

Pour l’inspection, néanmoins, la réduction des avantages financiers à la création des communes par les effets de seuils (la taille des communes) induits par leur mise en place ne peuvent pas expliquer à eux seuls l’atonie du dispositif. “L’absence de dynamique constatée tient surtout au fait que la mise en place de ce dispositif ne constitue, pour les élus, ni une priorité, ni une nécessité absolue d’autant qu’ils ne perçoivent pas les avantages du point de vue de l’efficience de l’action publique locale”, souligne l’inspection.

Quelles conditions pourraient-elles donc entraîner la reprise d’une dynamique de création de communes nouvelles ? Convaincue de la pertinence du dispositif en raison de la souplesse et de la liberté qu’il offre aux élus, l’IGA préconise tout d’abord d’engager une réflexion et une réforme “plus globale” du bloc communal et de la relation entre communes et intercommunalités. L’inspection recommande ainsi de donner la possibilité aux collectivités de définir au niveau départemental “l’organisation du bloc communal la mieux adaptée à leurs caractéristiques”, les “enjeux de reconfiguration du fait communal” mais aussi d’“adapter les seuils des intercommunalités” ou encore de déterminer quelles communes pourraient être transformées en communes nouvelles.

L’IGA appelle aussi à proposer aux collectivités une “palette d’outils” pour “faciliter la recomposition territoriale”, via notamment l’élargissement des possibilités de création des communes-communautés et la mise en place de nouveaux dispositifs d’incitation financière.

ACTEURS PUBLICS : article publie le vendredi 23 septembre 2022 & BASTIEN SCORDIA

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