DEONTOLOGIE

19 Décembre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les collectivités doivent nommer des référents déontologues pour leurs élus

Confrontés parfois à la complexité des règles liées à l'éthique publique, les élus locaux vont pouvoir, en application de la loi 3DS, consulter des référents déontologues. Un décret précise les modalités et les critères de leur désignation. Des règles qui entreront en vigueur dans moins de six mois.

Depuis 2017 et la publication d'un décret pris pour l'application de la loi Déontologie d'avril 2016, les agents publics pouvaient consulter des référents déontologues, chargés de leur apporter "tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques". Bien que sensibilisés à ces enjeux par la charte de l'élu local – laquelle est lue lors de la première réunion de l'assemblée délibérante organisée après les élections – les élus locaux n'avaient pas la même possibilité. Sauf, lorsque les collectivités – c'est le cas notamment de la ville de Strasbourg et du conseil régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur – prenaient l'initiative de désigner à leur attention un référent pour les questions de déontologie.

Ce vide a été comblé par la loi 3DS de février 2022. Dans le plus grand consensus entre les parlementaires, celle-ci a complété la charte de l'élu local, afin de mentionner un nouveau droit ouvert aux élus locaux : la faculté de consulter un référent déontologue. Mais pour procéder à la désignation de ce "sage", les collectivités étaient dans l'attente du décret d'application. C'est ce texte qui est paru au Journal officiel de ce 7 décembre.

Incompatibilités

Ce décret détermine, en premier lieu, les modalités de désignation de la personne qui pourra conseiller les élus sur les questions de déontologie. Ainsi, celle-ci est désignée "par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte". En sachant que la mutualisation de cette fonction est possible. "Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes (…) peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes". Cette seule précision laisse à penser que la mutualisation avec les référents déontologues en charge de conseiller les agents publics sur leurs obligations déontologiques – ceux-ci sont le plus souvent missionnés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale – sera possible. Autre indication se trouvant dans le décret : le référent déontologue doit être choisi en raison de son "expérience" et de ses "compétences"

Le texte fixe certains critères à respecter. Ainsi, le référent déontologue ne doit pas être un élu de la collectivité au sein de laquelle il est amené à exercer ses missions. Il peut avoir été élu dans la collectivité, mais son mandat doit avoir pris fin depuis au moins trois ans. En outre, il ne doit pas être un agent de la collectivité, ni se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celle-ci.

Plusieurs personnes peuvent aussi être désignées pour exercer la fonction de référent déontologue et, dans ce cas, toutes doivent respecter les conditions fixées par le décret.

Vacations

Une assez grande liberté est laissée aux collectivités pour décider des conditions dans lesquelles le ou les référents déontologues sont amenés à remplir leurs missions. Durée de l'exercice des fonctions, modalités de saisine et de remise des avis, moyens matériels mis à disposition, rémunération... il revient à la délibération désignant le référent déontologue ou les membres du collège de déontologie de préciser ces différents points. Le décret n'impose pas de règles, sauf en ce qui concerne la rémunération. Lorsqu'une indemnisation est prévue, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant est plafonné par un arrêté, lui aussi paru au Journal officiel de ce 7 décembre. Chaque référent déontologue peut ainsi percevoir une indemnité maximale de 80 euros par dossier. Dans le cas où la collectivité a constitué un collège, chacun de ses membres peut percevoir en plus, lors de la séance de ce collège, une indemnité maximale de 200 euros (qui est portée à 300 euros pour le président).

Les missions de référent déontologue sont "exercées en toute indépendance et impartialité". Le ou les personnes en question sont tenues au secret professionnel.

Le décret laisse aux collectivités une période de préparation pour choisir leur(s) référent(s) déontologue(s), puisqu'il entrera en vigueur le 1^er juin 2023.

LOCALTIS : Article publié le mercredi 07 décembre 2022 & Thomas Beurey / Projets publics

Références : décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

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