REMUNERATIONS

20 Décembre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les agents publics travaillant le 1er Mai ne seront finalement pas payés double

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, sur lequel il a de nouveau engagé sa responsabilité, et à la suite d’une “erreur de codification”, le gouvernement Borne a décidé d’abroger un article du code général de la fonction publique qui prévoyait un doublement de la rémunération des agents travaillant le 1^er Mai.

Les agents publics travaillant le 1^er Mai, jour de la fête du Travail, ne devraient finalement pas être payés deux fois plus. Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, sur lequel il vient de nouveau d’engager sa responsabilité politique – un texte de fait adopté après le rejet, mardi 13 décembre, de la mention de censure LFI –, le gouvernement d’Élisabeth Borne a en effet décidé d’abroger une disposition du code général de la fonction publique relative au paiement des heures travaillées par les agents publics le 1^er Mai.

Entré en vigueur le 1^er mars dernier, son article L.621-9 renvoyait en effet aux dispositions du code du travail pour le paiement des heures effectuées lors de cette journée de la fête du Travail. Avec une hausse de rémunération à la clé pour les agents de la fonction publique.

Cette nouvelle disposition aurait en effet eu pour conséquence que les agents travaillant le 1^er Mai voient leur salaire doublé, à l’image des dispositions aujourd’hui en vigueur pour les salariés du privé. Étaient uniquement concernés les agents exerçant dans les établissements et services qui, “en raison de la nature de leur activité (…) ne peuvent interrompre leur travail ce 1^er Mai”.

Doublement “surprise”

Pour rappel, jusqu’à cette codification du droit de la fonction publique, les agents publics travaillant le 1^er Mai pouvaient bénéficier, en plus de leur rémunération, d’une indemnité variant selon les employeurs publics ou d’une récupération.

1er mai : une hausse de la rémunération dans la fonction publique et des interrogations

Le doublement “surprise” de leur rémunération avait néanmoins suscité de nombreuses interrogations du côté des organisations syndicales et notamment de Force ouvrière, qui avait sollicité la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) pour des précisions.

Ce syndicat craignait notamment des “inégalités de traitement” entre les agents publics travaillant le 1^er Mai. Des alertes avaient également été lancées par des responsables des ressources humaines de la territoriale, impact prévisible sur les finances locales oblige. Ces responsables RH s’interrogeaient également sur le véhicule juridique par lequel le doublement de la rémunération le 1^er Mai avait été introduit dans le code général de la fonction publique, ce code étant réputé adopté à “droit constant”.

Contrepartie déjà prévue

Le gouvernement rectifie donc aujourd’hui le tir en décidant d’abroger l’article L.621-9 précité. Adopté lors de l’examen du PLF 2023 au Sénat et retenu, donc, dans le texte sur lequel il vient d’actionner le “49.3”, son amendement a ainsi “pour objet de corriger une erreur de codification du code général de la fonction publique et de rétablir le droit existant préalablement à la codification”, est-il indiqué dans son exposé des motifs.

L’application d’un doublement de la rémunération au secteur public “induirait de fortes rigidités alors même que le 1^er Mai est déjà en principe un jour férié chômé, à l’instar de tous les autres jours fériés pour les agents publics”, poursuit l’exécutif.

Et d’ajouter : “Le fait de travailler le 1^er Mai ou tout autre jour férié correspond à une sujétion particulière nécessaire à la continuité du service public et qui ouvre déjà droit en tant que telle à contrepartie, définie au niveau réglementaire et adaptée au contexte propre de chacun des versants de la fonction publique.”

À noter toutefois que le rétablissement du droit existant voulu par le gouvernement n’entrerait en vigueur que le 1^er janvier 2023. Les agents publics ayant travaillé le 1^er Mai 2022 devraient donc être payés double, ce qui ne sera plus le cas pour ceux qui travailleront le 1^er Mai 2023 et les 1^er Mai suivants. Ceux-ci bénéficieront uniquement d’une majoration de rémunération ou d’une récupération, comme c’était le cas avant la codification du droit de la fonction publique.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 14 décembre 2022 & BASTIEN SCORDIA

Partager cet article

Repost0

SECURITE

GESTION RESSOURCES HUMAINES

Retour à l'accueil

Commenter cet article