CONGE PARENTAL

24 Janvier 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Comment prendre un congé parental dans la fonction publique ?

Les fonctionnaires ont, comme les salariés du privé, droit au congé parental. En clair, tout parent fonctionnaire peut demander à cesser temporairement son activité professionnelle pour élever son enfant. Mais pour bénéficier d’un congé parental, des conditions doivent être respectées. Explications.

Que ce soit dans la Fonction publique d’Etat, la Fonction publique hospitalière ou la Fonction publique territoriale, les fonctionnaires peuvent demander un congé parental, afin de cesser leur activité professionnelle pour élever leur enfant. Ce congé non rémunéré ne peut en aucun cas être refusé.

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congé parental peut être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans ou dès lors que l’agent demandeur assure la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision lui confiant cette charge.

Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux deux simultanément.

Comment faire une demande de congé parental ?

La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé. Les demandes de renouvellement doivent, quant à elles, être formulées au moins un mois avant la fin de la période de congé parental en cours, sinon, il est mis fin au congé.

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables. Il peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. En revanche, il doit obligatoirement être pris de manière continue. A la suite d’une période de congé parental, il n’est pas possible d’en bénéficier à nouveau pour le même enfant si entre temps l’agent a repris son activité professionnelle.

Quelle rémunération pendant le congé parental ?

Le congé parental n'est pas rémunéré. Cependant, il est possible de percevoir la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) à condition de remplir les conditions.

Quels sont les effets du congé parental sur la carrière de l’agent ?

La période de congé parental est assimilée à un temps de service effectif dans le corps d’appartenance. Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de cinq ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade. Cependant, les périodes de congé ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.

Pour les fonctionnaires stagiaires, la période de congé parental est prise en compte, lors de la titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.

Quatre semaines au moins avant sa réintégration, l’agent bénéficie d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement pour en examiner les conditions.

Il est également possible, lors du congé parental, de bénéficier de formation continue, de bilan de compétence ou encore de validation des acquis de l’expérience (VAE). Cependant, le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif, et ne donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1^er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.

EMPLOI PUBLIC : Article publié le mardi 03 janvier 2023 & Laure MARTIN

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