FINANCES LOCALES "Fiabilisation" des comptes locaux : bientôt un coup d'accélérateur ?

18 Janvier 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

FINANCES LOCALES

"Fiabilisation" des comptes locaux : bientôt un coup d'accélérateur ?

Initiée par la loi Notr d'août 2015, l'expérimentation de la certification des comptes locaux prendra fin l'été prochain. Dans un bilan final, la Cour des comptes préconise la mise en oeuvre obligatoire de cette démarche de "fiabilisation" des comptes par les plus grandes collectivités, selon un calendrier progressif. Les collectivités de plus faible taille ne seraient pas concernées par la certification, mais elles devraient mettre en place des solutions alternatives, permettant d'améliorer la qualité des comptes.

À quelques mois de son aboutissement, l'expérimentation de la certification des comptes par 25 collectivités territoriales et intercommunalités a été "utile", juge la Cour des comptes dans un rapport "final" sur cette expérimentation, qu'elle a rendu public ce 5 janvier. Mais cette assurance donnée notamment aux citoyens, en ce qui concerne "la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes" devra n'être déployée que progressivement parmi les collectivités, en réservant la certification stricto sensu aux plus grandes collectivités, estime l'institution.

Des solutions adaptées à chaque taille de collectivité

Après une mise en œuvre dans la sphère de l'État et dans celle des hôpitaux, l'extension de la certification dans le secteur public local constituerait une avancée indéniable, selon la Rue Cambon. Celle-ci fait état de l'"appréciation globalement positive" exprimée par les collectivités et groupements ayant participé à l'expérimentation depuis 2016. Ceux-ci "soulignent les progrès permis par la démarche (…), en termes de régularité des comptes, de prévention des risques et de transparence".

La Cour recommande la généralisation des démarches de "fiabilisation" des comptes locaux, en privilégiant le recours à un panel d'outils, qui seraient choisis en fonction de la taille des collectivités. La certification annuelle des comptes réalisée par un commissaire aux comptes serait réservée aux collectivités les plus importantes (celles-ci devant être définies par des critères financiers ou démographiques). Ceci pour des raisons assez évidentes : cette solution qui est la plus aboutie est aussi la plus coûteuse. Selon les scénarios de déploiement, la facture s'élèverait au total, pour les grandes collectivités, entre 125 et 275 millions d'euros par an.

"Les collectivités ont besoin d'un temps d'adaptation"

Pour les magistrats, "les autres entités ne devraient pas être laissées à l’écart". Elles pourraient appliquer des démarches de fiabilisation des comptes qui ont été expérimentées ces dernières années par la direction générale des finances publiques (DGFIP), et qui ne font pas intervenir un auditeur externe privé. Telle la production d’une "synthèse sur la qualité des comptes", qui apparaît adaptée aux faibles moyens des communes de moins de 3.500 habitants. En sachant que chaque collectivité serait libre "d’opter pour un mode de fiabilisation plus élaboré que celui auquel elle serait tenue".

Selon la Cour, la généralisation de la certification "devrait s’effectuer par vagues successives, comme cela avait été fait pour la certification des hôpitaux". Les "entités les mieux préparées" seraient les premières concernées. "L’expérimentation a montré que les collectivités ont besoin d’un temps d’adaptation et de mise à niveau avant de pouvoir soumettre leurs comptes à un processus de fiabilisation", justifient les magistrats.

Contrôle interne renforcé

Pour qu'elle porte ses fruits, l'extension de la démarche de fiabilisation des comptes par un auditeur externe nécessitera au préalable, selon la Cour, de nombreuses réformes visant la simplification et la modernisation budgétaires et comptables : consolidation des comptes, unification des états financiers, amélioration de la terminologie, suppression de certaines exigences, harmonisation avec les autres comptabilités publiques, adaptation du calendrier d'’approbation des comptes… "Ces progrès prendront du temps car, au-delà du cadre juridique, ils impliquent des changements des outils et des pratiques des gestionnaires, des comptables publics et des auditeurs externes", souligne la Cour.

Elle suggère aussi que le recueil des normes comptables des entités publiques locales créé par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) devienne le référentiel comptable du secteur public local. Au détriment de l’instruction M57, qui a servi de référentiel lors de la certification expérimentale. Celle-ci "ne devrait pas conserver ce rôle", insiste la Cour.

Elle estime aussi que le développement d’un contrôle interne comptable "bâti à partir d’un référentiel national adapté aux différentes tailles de collectivités" est "une condition préalable et nécessaire de première importance pour la fiabilisation des comptes locaux". La Cour recommande de rendre obligatoire une telle démarche de contrôle interne pour "les grandes entités".

Réactions mitigées des élus locaux

Les associations d'élus locaux sont partagées sur la généralisation de démarches visant à améliorer la fiabilisation des comptes locaux, en premier lieu la certification. L'Association des maires de France, France urbaine, ou encore Départements de France s'opposent à ce que la certification devienne obligatoire, les deux premières associations mettant en avant les coûts que cela engendrerait pour les collectivités.

Villes de France "propose un seuil de 80.000 habitants si la certification devenait obligatoire pour les collectivités les plus importantes", tout en s’interrogeant sur "le critère de la masse budgétaire, qui pourrait paraître plus adapté".

De son côté, Intercommunalités de France "soutient" les préconisations de la Cour en faveur de l’obligation de certification pour les collectivités les plus importantes et le déploiement de démarches de fiabilisation alternative à la certification.

LOCALTIS : Article publié le vendredi 06 janvier 2023 & Thomas Beurey / Projets publics

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