FINANCES LOCALES Les textes réglementaires parus fin 2022

18 Janvier 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

FINANCES LOCALES

Les textes réglementaires parus fin 2022

La loi de finances pour 2023, qui comporte en son sein de nombreuses dispositions impactant les finances des collectivités, est le texte phare de ce début d'année. Elle ne doit cependant pas éclipser plusieurs décrets et arrêtés qui viennent d'être publiés, et qui ont, eux aussi, des conséquences en matière financière. Clause de sauvegarde des recettes du bloc local, responsabilité financière des gestionnaires publics, compensation financière des transferts de compétences, fonds de solidarité régional… Localtis passe en revue ces textes stock

CLAUSE DE SAUVEGARDE DES RECETTES DU BLOC LOCAL.
Les communes et les groupements à fiscalité propre connaissent les montants définitifs de la dotation visant à compenser, pour l'année 2021, les pertes de recettes fiscales qu'ils ont enregistrées, le cas échéant, du fait de la crise du Covid-19. L'arrêté dévoilant ces montants a, en effet, été publié au Journal officiel du 22 décembre. Le dispositif de "clause de sauvegarde" des recettes du bloc local avait été institué par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, avant d'être modifié par la loi de finances pour 2021.
Il ressort des tableaux annexés à l'arrêté que nombre des communes et intercommunalités à fiscalité propre ayant perçu un acompte au titre de 2021, vont finalement reverser celui-ci (en partie ou totalement) à l'État. Le bilan de l'année 2021, tel qu'il résulte des comptes définitifs des collectivités, s'avèrent, en effet, meilleur que prévu.
À noter : en cas de désaccord sur les montants figurant dans l'arrêté, les collectivités peuvent initier, d'ici le 22 février, un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Référence : arrêté du 30 novembre 2022 pris en application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, modifié par l'article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, portant attribution définitive au titre de 2021 de la dotation mentionnée au I de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES GESTIONNAIRES PUBLICS.
La refonte du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est entrée en vigueur ce 1er janvier. Quelques jours avant - le 23 décembre - un décret, pris en application de l'ordonnance du 23 mars 2022 qui a posé les principes de la réforme, a précisé les modalités de mise en œuvre de plusieurs de ses points, non des moindres : faculté donnée au comptable public de signaler à l'ordonnateur une infraction constituant une faute grave causant un préjudice financier significatif, maintien des indemnités pouvant être attribuées aux comptables publics et aux régisseurs, prise en charge par l'État des déficits résultant exclusivement des fautes ou des erreurs des comptables publics… Dès la mi-novembre, Localtis décryptait ce texte, lorsqu'encore à l'état de projet, il était soumis à l'avis du comité des finances locales (voir l'article).

Un second décret, également paru au Journal officiel du 23 décembre, tire quant à lui les conséquences de la réforme sur l'organisation des juridictions financières. L'instruction des affaires revient en première instance à la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Celle-ci comprend, à parité, des magistrats de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes affectés par le premier président. Au stade de l'appel, les jugements sont rendus par une Cour d'appel financière, qui siège à la Cour des comptes. Le décret précise les règles de procédure qui sont utilisées par ces institutions.

C'est dans ce cadre juridique nouveau qu'est modifiée la procédure d'installation des comptables publics. L'arrêté relatif à l'organisation de leur service, qui est paru le 31 décembre, prend acte de la disparition de leur obligation de cautionnement et, à l'inverse, du maintien de celle de la prestation de serment.

Références : décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières; arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics.
COMPENSATION FINANCIÈRE DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES.
Un décret paru le 30 décembre fixe les modalités de calcul de la compensation financière de certains transferts de compétences prévus par la loi 3DS du 21 février 2022. A savoir : le transfert aux départements et aux métropoles - lorsque ceux-ci sont candidats - des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national et le transfert aux régions et à la collectivité de Corse de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres.

Référence : décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022 relatif à la compensation financière des transferts de compétences résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

PÉRÉQUATION FINANCIÈRE ENTRE LES RÉGIONS.
Un décret, également paru au Journal officiel du 30 décembre, précise la mise en œuvre du fonds de solidarité régional, dispositif qui redistribue une partie des ressources des régions les plus aisées financièrement vers celles qui sont les moins favorisées. La loi de finances pour 2022, qui a institué ce fonds de péréquation, en a fixé les modalités de répartition du prélèvement. Elle a par ailleurs déterminé les critères sur lesquels la répartition de son reversement doit être fondée. Il fallait encore préciser "la pondération de ces critères de reversement et les caractéristiques des données à retenir pour chacun d'entre eux". Ce sont les indications qu'apporte le décret.
Le texte procède par ailleurs à un petit toilettage des dispositions réglementaires portant sur la composition du comité des finances locales.

Référence : décret n° 2022-1706 du 29 décembre 2022 portant diverses mesures relatives au reversement des sommes du fonds de solidarité régional et à la composition du comité des finances locales.
GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE. Toujours au Journal officiel du 30 décembre : un décret établit le cadre juridique de la création des centres de gestion financière au sein de l'administration de l'État. Jusqu'à présent, ces structures qui fusionnent des centres de services partagés relevant de l'ordonnateur et des services facturiers placés sous l’autorité du comptable, avaient été mises en œuvre à titre expérimental. Le décret introduit également divers aménagements techniques, afin de tirer les conséquences de l'adoption de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et de simplifier et sécuriser les modes de gestion financière de l'État et des organismes publics nationaux.

Référence : décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
INSTRUCTIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES. Les instructions budgétaires et comptables des collectivités sont traditionnellement mises à jour en fin d'année. La dernière trêve des confiseurs n'a pas fait d'entorse à cette habitude. Celles-ci sont modifiées (Journal officiel du 23 décembre), afin que des évolutions législatives et réglementaires soient prises en compte, ou des simplifications apportées.

Références : arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ; arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions ; arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale ; arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ; arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours ; arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs.