JURISPRUDENCE Une mauvaise com’ autour d’un licenciement peut suffire à son annulation

21 Janvier 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

JURISPRUDENCE

Une mauvaise com’ autour d’un licenciement peut suffire à son annulation

Le tribunal administratif de Dijon vient d’annuler le licenciement d’un directeur contractuel de l’hospitalière au motif notamment que cette sanction avait été annoncée par communiqué de presse, alors que l’intéressé n’avait pas encore bénéficié des garanties encadrant la procédure en la matière.

Les règles et la jurisprudence relatives aux procédures disciplinaires sont, on le sait, très strictes dans la fonction publique. Le tribunal administratif de Dijon (Côte-d’Or) vient d’en apporter une nouvelle preuve dans un jugement du 5 janvier par lequel elle a annulé le licenciement d’un agent contractuel de l’hospitalière pour des raisons de fond comme de forme.

L’affaire en question concerne un contractuel recruté en CDI en 2019 pour exercer les fonctions de directeur délégué du centre hospitalier de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), qui s’était vu infliger comme sanction disciplinaire un licenciement en 2020. Sanction qu’il a contestée devant le tribunal administratif, obtenant aujourd’hui gain de cause.

Le requérant soutenait notamment avoir été informé de son licenciement “avant même tout commencement de procédure et sans rien connaître des faits (le) justifiant”, mais il affirmait aussi que la procédure d’entretien préalable à son licenciement n’avait “pas été régulière” et avait “contrevenu aux droits de la défense”. En particulier en termes d’information et sur le principe du contradictoire.

Communiqué de presse précoce

Dans le détail, la direction de l’établissement avait convoqué le requérant, par un courrier du 10 avril 2020, pour un entretien préalable à un licenciement pour faute grave et lui avait notifié sa suspension à compter de la notification dudit courrier. Le directeur délégué n’ayant pris connaissance de ce courrier que le 22 avril suivant, une nouvelle décision de suspension et une nouvelle convocation à un entretien lui avaient ensuite été signifiées. Après un entretien le 29 avril et le passage de son dossier devant la commission consultative paritaire, le licenciement avait enfin été formalisé par une décision de juin 2020.

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Il ressort toutefois des pièces du dossier que, dès le 10 avril, la direction du centre hospitalier avait annoncé par communiqué de presse sa décision de “mettre fin au contrat de travail” du directeur délégué de l’établissement de Montceau-les-Mines. “Compte tenu des termes sans équivoque figurant dans ce communiqué de presse”, explique le tribunal administratif, la décision de (le) licencier avait ainsi déjà été prise le 10 avril “alors que, pourtant, à cette date, l’intéressé n’avait pas encore bénéficié d’aucune des garanties encadrant une procédure de licenciement”. À savoir notamment la communication de son dossier et donc l’organisation d’un entretien préalable au licenciement.

Dans ces conditions, le tribunal donne raison au requérant sur le fait que la décision de le licencier “a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière et à en demander l’annulation” pour ce premier motif de forme.

Sanction disproportionnée

Quant au fond, le tribunal administratif a de plus considéré que les fautes reprochées à l’intéressé n’étaient pas de nature à justifier son licenciement, mais aussi que cette sanction était disproportionnée par rapport à la gravité des faits invoqués. Il était ainsi reproché au directeur délégué d’avoir signé des bons de commande alors qu’il n’en avait pas la compétence, d’avoir “manqué à son devoir de probité” en engageant financièrement l’établissement “au mépris des règles de la commande publique”, mais aussi d’avoir adopté un “comportement intimidant et agressif” à l’égard d’un médecin et d’un membre du comité social et économique (CSE) du centre hospitalier. Pour le tribunal, néanmoins, les faits reprochés à l’intéressé sur ces deux griefs n’étaient pas de nature à justifier une sanction disciplinaire telle qu’un licenciement.

Il lui était enfin reproché d’avoir “détourné les moyens du service” et “manqué à son obligation de probité en utilisant à de nombreuses reprises un véhicule de service à des fins personnelles”. Certes, explique le tribunal, ces faits, “dont la matérialité n’est pas contestée, (…) constituent des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire”. “Toutefois, poursuit-il dans son jugement, en dépit de l’obligation de probité renforcée pesant sur (le requérant) eu égard à ses fonctions de directeur délégué d’un établissement hospitalier, (…) la sanction de licenciement apparaît, dans les circonstances de l’espèce, hors de proportion avec la gravité des faits.”

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 10 janvier 2023 & BASTIEN SCORDIA

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