CONTRACTUEL

27 Février 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Quel salaire perçoit un contractuel de la fonction publique ?

Le salaire, les primes et indemnités d'un agent contractuel de la fonction publique sont prévus par son contrat de travail. Même si la liberté de l'employeur public reste large pour déterminer cette rémunération, un certain nombre de règles s'imposent à lui. Zoom sur le salaire des contractuels dans la fonction publique.

Quel est le salaire net moyen d'un contractuel dans la fonction publique ?

En 2020, le salaire net mensuel moyen des contractuels de la fonction publique territoriale atteint 1 730 euros, contre 2 095 euros pour un titulaire, selon l’INSEE.

Dans la fonction publique de l’Etat, le salaire net mensuel moyen des contractuels s’établit à 2 139 euros, et à 2 823 euros pour les fonctionnaires en 2020.

L'écart le plus important se trouve dans la fonction publique hospitalière.

En 2019, les salaires net moyens s’élevaient à 1 672 euros pour les contractuels (hors personnels médicaux) et 2 165 euros pour les fonctionnaires hospitaliers (hors internes, externes des hôpitaux, assistants maternels et familiaux).

Répartissions des contractuels dans la fonction publique

Les agents classés en catégorie C représentent 33 % des contractuels de la fonction publique d’Etat, 64 % dans la fonction publique hospitalière, et 73 % dans la fonction publique territoriale.*

* Rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations, annexe au projet de loi de finances pour 2022.

Comment est fixé le montant du salaire proposé aux contractuels de la fonction publique ?

L'employeur public bénéficie d'une grande liberté pour fixer la rémunération d'un contractuel.

Une rémunération calculée sur la base d'un indice de traitement de la fonction publique

L’employeur public pourra proposer une rémunération calculée sur la base d'un indice de traitement de la fonction publique, avec une indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et d’autres primes et indemnités.

Autrement dit, les mêmes éléments de rémunération qu'un fonctionnaire. Mais il n'y est pas obligé.

Le montant de la rémunération est fixé en référence à un indice.

A noter qu’un contractuel est recruté en CDD ou en CDI, sans passer par un concours. Il n’a donc pas le statut de fonctionnaire.

En conséquence, le contractuel n’est pas rémunéré selon le principe de la grille indiciaire.

Contrat du contractuel : fixer un salaire global

Autre possibilité pour l’employeur : fixer un salaire global, sans primes ni indemnités, et sans référence à aucun indice.

Les différents éléments de la rémunération doivent être mentionnés précisément dans le contrat (lire l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986).

Les critères de rémunération du contractuel

La rémunération doit prendre en compte trois critères obligatoires :

la nature des fonctions exercées,
la qualification requise,
l’expérience professionnelle des agents.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit un nouveau critère pour fixer la rémunération des contractuels.

L’administration employeuse peut ainsi « tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service ».

Prime de précarité pour les contractuels

Depuis le 1er janvier 2021, les contractuels touchent une prime de précarité, ou indemnité de fin de contrat. Elle est versée sous conditions. Par exemple, si à l’issue de son contrat, le contractuel est nommé stagiaire de la fonction publique ou élève-fonctionnaire ou à un nouveau contrat, il ne la touche pas.Le montant de la prime de précarité est de 10% de la rémunération brute globale, comme dans le secteur privé. Elle est versée pour les contrats conclus après le 1er janvier 2021.

Contractuels en CDI et CDD: des salaires évalués tous les trois ans

La rémunération des contractuels de l'Etat et des collectivités territoriales

La rémunération des contractuels de la fonction publique de l’Etat (CDI et CDD) doit faire l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans, au vu des résultats des entretiens professionnels (décret du 8 novembre 2014) notamment.

Cette périodicité a été étendue aux CDD et CDI de la fonction publique territoriale par la loi "Déontologie" promulguée en avril 2016.

Le salaire des contractuels des hôpitaux publics

Dans la fonction publique hospitalière, la rémunération des agents contractuels doit être fixée suivant les fonctions occupées, la qualification de l’agent ainsi que son expérience.

Tous les trois ans, une réévaluation du salaire doit être étudiée, au vu des résultats de l’entretien professionnel ou de l’évolution des fonctions (décret du 5 novembre 2015).

Réévaluation ne veut pas dire "augmentation automatique" !

Mais un entretien d'évaluation doit être organisé par l'employeur tous les trois ans avec les agents en CDD et en CDI.

Quels écarts de salaire entre les contractuels et les fonctionnaires ?

Selon le rapport annuel sur l’état de la fonction publique édition 2019 , on constate qu’entre 2016 et 2018, un contractuel gagnait 38% de moins qu’un fonctionnaire dans l’ensemble de la fonction publique.

Dans la fonction publique de l’État, cet écart de salaire moyen était de 39 %. 36% dans la fonction publique territoriale et 26 % dans la fonction publique hospitalière.

EMPLOI PUBLIC : Article publié le 16 août 20222 & Laure Martin

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