REFORME DES RETRAITES

1 Février 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Retraites des fonctionnaires : ce qu’il faut retenir du passage de la réforme en Conseil des ministres

Le projet de loi de réforme des retraites a été présenté en Conseil des ministres ce lundi 23 janvier. Place désormais à l’examen parlementaire pour ce texte aux nombreuses conséquences pour la fonction publique. Les “fondamentaux” des retraites des fonctionnaires sont conservés, a souligné le ministre de la Fonction publique, tout en promettant une amélioration du système.

L’exécutif déroule son calendrier sur la réforme des retraites. Alors qu’une nouvelle journée de mobilisation est programmée pour le 31 janvier, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres, ce lundi 23 janvier, son projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif (PLFSSR). C’est en effet ce vecteur que l’exécutif a décidé de retenir pour faire passer sa réforme des retraites. Le texte prend désormais le chemin de l’Assemblée nationale, pour un examen en commission à compter du 30 janvier, puis en séance à partir du 6 février.

Ce Conseil des ministres fut une nouvelle occasion pour le gouvernement de défendre sa réforme et notamment ses implications pour la fonction publique. Une séquence de plus dans son opération de déminage, auprès des syndicats notamment, qui sont tous opposés à 2 mesures phares du projet de loi, sur lesquelles l'exécutif reste inflexible : le recul de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation.

Retraites : ce que la réforme va changer pour les fonctionnaires

“Le dialogue social a été utile, le texte n’est pas le texte envisagé initialement, il est le fruit du travail et de la concertation avec les organisations syndicales”, a assuré le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, à l’issue du Conseil. S’il a concédé des “désaccords”, Stanislas Guerini a aussi mis en avant un “certain nombre de mesures significatives demandées par les syndicats qui vont permettre d’améliorer le système de retraites, singulièrement pour la fonction publique”. “Grâce à cette réforme, nous allons consacrer des moyens réels et sérieux pour améliorer les carrières, mieux prendre en compte la pénibilité et aménager notre système de retraites”, a-t-il développé.

Règle et assiette de calcul conservées

Le ministre l’a donc confirmé : les paramètres d’âge de la réforme s’appliqueront de “façon symétrique, (…) à tous les actifs du pays, privés comme publics”. “C’est la solidarité contributive, c’est une mesure d’équité”, a justifié Stanislas Guerini.

En parallèle, les “fondamentaux” du système de retraite des fonctionnaires “seront conservés”, a souligné le ministre. À savoir la règle actuellement en vigueur du calcul des retraites sur les six derniers mois de carrière des fonctionnaires, mais également l’assiette de calcul, qui continuera à reposer uniquement sur le volet indiciaire des rémunérations des fonctionnaires. Leurs primes ne seront donc pas prises en compte pour le calcul de leurs retraites, contrairement à ce qui avait été prévu dans le projet de réforme des retraites du premier quinquennat d’Emmanuel Macron.

Retraites dans la fonction publique : l'opération déminage du gouvernement

Stanislas Guerini est par ailleurs revenu sur certaines idées reçues s’agissant du montant des retraites des fonctionnaires, et plus précisément leur taux de remplacement (le pourcentage du revenu perçu à la retraite par rapport au salaire). “Le taux de remplacement restera identique entre les salariés du privé et les fonctionnaires, a-t-il promis. Je le dis, car j’entends parfois que le système de retraites serait plus favorable aux fonctionnaires du pays qu’aux salariés du privé, ce n’est pas une idée exacte.”

Un “fonds pénibilité” pour la territoriale aussi ?

Au-delà, le ministre a profité de ce Conseil des ministres pour refaire la promotion des mesures de la réforme censées “améliorer” le système de retraites de la fonction publique par l’“aménagement des carrières” et “l’amélioration de la prise en compte de la pénibilité”. Référence notamment à l’extension prévue de la retraite progressive à la fonction publique, à la portabilité des droits ou au maintien des catégories actives, le dispositif qui permet à certains fonctionnaires (policiers, surveillants pénitentiaires, contrôleurs aériens, sapeurs-pompiers, égoutiers, infirmiers…) de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

“La question fondamentale qui est posée, c’est celle de la qualité de vie au travail et de notre capacité à pouvoir aménager les carrières dans un dispositif où l’on va travailler un petit peu plus longtemps”, a développé Stanislas Guerini. L’occasion pour le gouvernement de remettre en avant la création prévue d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle et de la pénibilité pour le secteur de la santé. Ce fonds, qui sera doté de 100 millions d'euros par an, a pour objectifs d’“aménager les postes de travail et prévenir les situations qui créent de la pénibilité”.

À noter aussi que le gouvernement va engager des discussions avec les employeurs territoriaux pour “réfléchir à la création d’un fonds analogue” dans la fonction publique territoriale pour “mieux prendre en compte” l’usure professionnelle et la pénibilité des métiers exercés au sein des collectivités.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 23 janvier 2023 & BASTIEN SCORDIA

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