FINANCES LOCALES

9 Mars 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le bilan d'ensemble pour 2022 est meilleur que prévu

Mises en ligne par la direction générale des finances publiques, les données concernant l'évolution des budgets locaux sur l'année 2022 sont rassurantes. Le secteur public local a vu ses marges de manœuvre continuer de progresser l'an dernier, en dépit de l'envolée des prix et de l'augmentation du point d'indice de la fonction publique.

Auditionné le 9 février par la délégation sénatoriale aux collectivités, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires évoquait les "tendances positives" des finances des collectivités locales à l'issue de l'année 2022. Encore prudent, il précisait qu'il faudrait attendre le 15 février 2023 pour disposer d'une "vision un peu consolidée" de la situation financière des collectivités territoriales".

Moins d'une semaine après cette échéance, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a publié un état des lieux au 31 janvier 2023, fondé sur les données des seuls budgets principaux (le document est à télécharger ci-dessous). Il ressort qu'à cette date, les recettes de fonctionnement de l’ensemble des collectivités locales étaient en hausse de 4,8% (soit +10,2 milliards d'euros), sur un an. En face, les dépenses de fonctionnement du secteur public local affichaient une hausse de 4,5% (soit + 8 milliards d'euros) sur un an. Tirés vers le haut, notamment par la hausse du point d'indice du 1^er juillet 2022, les frais de personnel ont progressé de 5%, représentant une dépense supplémentaire de 3,3 milliards d'euros. Sous l'effet de l'inflation, les achats et charges externes ont, eux, bondi, de 8,7% (soit +2,7 milliards d'euros).

Recul de la dette des communes

Égale à la différence entre les recettes et les dépenses de la section de fonctionnement – déduction faite des remboursements de dette – l'épargne nette de l'ensemble des collectivités locales a progressé de 8,8% sur un an, pour atteindre 24,5 milliards d'euros. Un montant supérieur de 4 milliards d'euros à celui qui a été enregistré juste avant le début de la crise liée au Covid-19.

La progression (de 8,9%) de l'épargne nette des départements, en 2022, tient à la fois à la bonne tenue du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur l'année et à la "baisse des dépenses de RSA de 5% sur la totalité de l'année", expliquait Christophe Béchu devant les sénateurs. La hausse de l'épargne nette des régions (+ 3,8%) peut s'expliquer quant à elle par le dynamisme que les recettes de TVA ont connu l'année dernière, du fait notamment de l'inflation.

Pour les communes, "les tendances sont bonnes, avec un recul de la dette", déclarait le ministre. On en sait désormais plus : s'élevant à 6,8 milliards d'euros, leur capacité d'autofinancement nette a progressé de près de 6% en 2022. On notera aussi la bonne santé des groupements à fiscalité propre, dont l'épargne nette augmente de plus de 19%, pour atteindre 4,2 milliards d'euros.

Filet de sécurité pour 2023 : des curseurs à bouger

Les collectivités disposant de marges de manœuvre pour financer leurs dépenses d'investissement, celles-ci étaient orientées à la hausse sur l'année 2022. En particulier, celles qui étaient engagées par les départements (+ 3,9%) et le bloc communal (+ 8%).

Ces résultats sont toutefois à relativiser, compte tenu du niveau élevé de l'inflation - en janvier 2023, l'indice des prix à la consommation avait progressé de 6% sur un an.

Ce bilan est finalement bien meilleur qu'espéré. À l'automne, des études, notamment de la Banque postale, anticipaient en effet une détérioration dès 2022 de la situation financière des collectivités locales. En outre, lors de leurs congrès successifs, les élus locaux tiraient la sonnette d'alarme : l'inflation non maîtrisée mettait sous pression les budgets locaux et menaçait l'investissement des collectivités.

S'ils peuvent retrouver un peu de sérénité au regard du bilan de l'an dernier, ces élus sont cependant confrontés à des perspectives plutôt sombres pour 2023. Car avec la décélération de la croissance et le ralentissement du marché immobilier, la dynamique des recettes fiscales sera freinée. Or les collectivités ne pourront peut-être pas compter sur le filet de sécurité pour 2023 pour amortir le choc. En réservant l'éligibilité à ce fonds à celles dont l'épargne brute a reculé d'au moins 15% en 2022, le législateur a organisé - sans doute involontairement - la non-consommation de l'enveloppe d'1,5 milliard d'euros qui est consacrée au dispositif. Le ministre de la Transition écologique a d'ores et déjà acté la nécessité de corriger le tir. Il faudra étudier "assez vite la pertinence des critères retenus pour le filet 2023", a-t-il reconnu lors de son audition du 9 février.

LOCALTIS : Article publié le vendredi 24 février 2023 & Thomas BEUREY / Projets publics

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