ORGANISATION TERRITORIALE

18 Mai 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Elus locaux : le répertoire des formations liées au mandat est paru

Le répertoire des formations liées à l'exercice du mandat, pièce importante de la réforme de la formation des élus locaux, a été publié ce 27 avril. Les formations proposées aux élus locaux doivent s'y conformer.

Le répertoire des formations liées à l'exercice du mandat, qui prend la forme d'un tableau de deux colonnes tenant sur cinq pages, était très attendu. Un arrêté de la ministre déléguée aux Collectivités territoriales, Dominique Faure, publié au Journal officiel de ce 27 avril (voir ci-dessous), lui donne une existence juridique.

Selon le code général des collectivités territoriales, le répertoire est élaboré par le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), instance composée d'élus locaux et de personnalités qualifiées et présidée par un élu local. Dans cette tâche, le CNFEL tient compte des propositions du conseil d'orientation qui est placé auprès de lui.

Le répertoire "est arrêté par le ministre chargé des Collectivités territoriales, après avis du Conseil national", a prévu un décret paru il y a près de deux ans (voir notre article du 21 mai 2021). Ce même texte indique que le répertoire "détermine le périmètre des formations qui sont particulièrement adaptées au mandat". Il est ajouté que le document "précise les domaines pédagogiques qui en relèvent, et les compétences à l'acquisition desquelles les formations doivent contribuer".

Avec finalement sept domaines pédagogiques ("les fondamentaux du mandat", "politiques publiques et actions locales", "développement et aménagement du territoire / transition écologique"...) et 53 "compétences à l'acquisition desquelles les formations doivent contribuer", le nouvel outil apparaît particulièrement resserré. Ce qui n'est pas sans conséquences, puisque le respect de ce répertoire est une obligation pour les organismes qui proposent des formations aux élus locaux. Si leurs formations ne sont pas conformes au répertoire, l'agrément préalable à leur activité peut ne pas leur être délivré.

LOCALTIS : Article publié le vendredi 28 avril 2023 & Thomas BEUREY , Projets publics

Référence : arrêté du 13 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local.