FINANCES PUBLIQUES

22 Juillet 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Des finances locales en bonne santé mais plus sensibles à la conjoncture

Dans son rapport sur les perspectives des finances locales, la Cour des comptes appelle notamment à un “réexamen” de l’affectation de la dynamique des recettes de TVA, ressource dont bénéficient les collectivités depuis les différentes réformes fiscales, notamment la suppression de la taxe d’habitation. Mais si un dynamisme important a été observé dernièrement, le panier de recettes des collectivités est désormais “plus sensible” aux cycles économiques.

Les collectivités percevraient-elles trop de TVA ? La question est posée par la Cour des comptes dans le premier fascicule de son rapport sur les finances publiques locales, publié mardi 4 juillet. Un document où la Rue Cambon fait état d’une situation financière “saine” et “à nouveau très favorable” des finances des collectivités en 2022 qui, selon les magistrats financiers, doit permettre à ces dernières d’investir et de contribuer au redressement des finances publiques, comme le souhaite le gouvernement.

Mais si le cadre de cette contribution reste encore à définir, “la sensibilité accrue de la situation financière des collectivités aux effets de la conjoncture économique invite à renforcer les mécanismes de lissage des variations conjoncturelles à leurs recettes” afin “d’éviter que l’État soit appelé à intervenir en cas de dégradation de la conjoncture économique”, explique la Cour.

En évoquant cette “sensibilité à la conjoncture”, les magistrats financiers font évidemment référence à la part de TVA que perçoivent les collectivités à la suite des différentes réformes de la fiscalité locale et notamment en compensation de la suppression de la taxe d’habitation et de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

“Surcompensation” des pertes de recettes

Les “bons” résultats financiers de 2022 résultent en effet, relève la Cour des comptes, “pour une grande part” de la dynamique des recettes de TVA en raison de la forte inflation mais aussi, concernant les départements, du maintien à un “niveau élevé” des recettes de droits de mutation à titre onéreux (les DMTO, ou frais de notaire). Selon la Rue Cambon, cette dynamique des recettes de TVA “surcompense” les pertes de recettes de taxe d’habitation et de CVAE.

Mais en étant devenues toutes affectataires d’une part de TVA, les collectivités et leur panier de recettes sont “désormais plus sensibles aux cycles économiques que par le passé”, souligne la Cour. C’est le cas notamment pour les départements, où la taxe foncière (transférée au bloc communal après la suppression de la taxe d’habitation) a été remplacée par une part de TVA. Comme le soulignent de nombreux observateurs, dont des agences de notation, cette réforme du financement des échelons départementaux risque effectivement de les conduire dans une impasse budgétaire en cas de retournement de la conjoncture économique.

Certes, développent les magistrats financiers, “une dynamique comparable à celle de 2022 pourrait susciter un relâchement des dépenses” mais, en revanche, une diminution “même limitée” des recettes de TVA “serait de nature à susciter une demande de soutien accru de l’État”. Aussi, selon la Cour, conviendrait-il de se poser la question de l’affectation de la dynamique des recettes de TVA aux “seules collectivités” ou de leur répartition avec l’État. L’occasion pour la Rue Cambon de plaider en faveur d’un “nécessaire réexamen de l’affectation” de cette dynamique des recettes de TVA. Une suggestion qui ne manquera pas de faire réagir les élus locaux et leurs représentants.

acteurs publics : ARTICLE PUBLIE LE MERCREDI 05 JUILLET 2023 & BASTIEN SCORDIA

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