FONCTION PUBLIQUE

5 Septembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Primes, retraites, frais de transport : ce qui change en septembre dans la fonction publique

Report progressif de l'âge légal de départ à la retraite, extension de la retraite progressive, relèvement de la prise en charge des abonnements de transports collectifs, prime de pouvoir d'achat… La rentrée est marquée par l'entrée en vigueur de nombreuses mesures pour les agents publics. Passage en revue de ces changements.

Une rentrée avec son lot de nouveautés pour la fonction publique. Plusieurs changements notables vont en effet impacter les agents publics ce 1er septembre. Des changements qui ont trait notamment aux retraites mais aussi aux problématiques de pouvoir d'achat dans la fonction publique. Voici les principaux.

L'entrée en vigueur de la réforme des retraites et du report de l'âge légal de départ. Ce 1er septembre marque en effet le début du report progressif de l'âge légal de départ à la retraite. Un report qui concernera tous les travailleurs français, fonctionnaires compris donc. Dès cette rentrée, l'âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires va donc être progressivement relevé, à raison de 3 mois par année pour atteindre 64 ans en 2030 contre 62 ans aujourd'hui. Dans le détail, la première génération de fonctionnaires “sédentaires” concernée par cette mesure d’âge sera celle née à compter du 1er septembre 1961, qui devra travailler jusqu'à l’âge de 62 ans et 3 mois pour partir à la retraite. La génération née en 1962, quant à elle, devra travailler jusqu’à ses 62 ans et 6 mois, celle née en 1963, jusqu’à 62 ans et 9 mois, etc. Le relèvement se fera ensuite à raison d’un trimestre de plus par an pour chacune des générations suivantes de fonctionnaires, jusqu‘à atteindre les 64 ans pour ceux nés en 1968. Quant aux contractuels, affiliés au régime général de retraite, ceux-ci se voient appliquer les mêmes règles de report de l’âge légal de départ.

Les premiers décrets “Retraites” publiés : quelles conséquences pour les fonctionnaires ?

Cet âge légal de départ à la retraite est également relevé pour les fonctionnaires des catégories dites "actives", qui bénéficient actuellement d’un départ anticipé à la retraite : à 57 ans pour les catégories actives (sapeurs-pompiers, égoutiers, infirmiers…) et à 52 ans pour les super actifs (policiers, surveillants pénitentiaires…). Cet âge légal sera également progressivement augmenté pour atteindre 59 ans pour les “actifs” à partir de la génération 1973 et 54 ans pour les “super actifs” à partir de la génération 1978. Quant aux contractuels, affiliés au régime général de retraite, ceux-ci se voient appliquer les mêmes règles de report de l'âge légal de départ.

L'ouverture de la retraite progressive aux fonctionnaires.

Comme prévu cette même réforme des retraites et ses textes d'application publiés durant l'été, le dispositif de retraite va en effet être étendu aux fonctionnaires en cette rentrée. Ce dispositif, pour rappel, permet de recevoir une fraction de sa pension de retraite tout en travaillant à temps partiel. Jusqu'alors, cette retraite progressive existait uniquement dans le régime général (pour les salariés du privé mais aussi pour les contractuels de la fonction publique qui cotisent à ce régime).

Ce bénéfice de la retraite progressive n'est pas pour autant de droit pour les fonctionnaires. Les employeurs sont en effet libres d'accepter ou non les demandes de placement à temps partiel formulées par les agents. Et ce, notamment, en fonction des nécessités de service. Le dispositif est dans tous les cas ouvert aux fonctionnaires à compter du 1er septembre. Pour bénéficier de la retraite progressive, ils devront néanmoins remplir certaines conditions. Les fonctionnaires devront ainsi notamment avoir atteint un âge minimal, inférieur de deux ans à l'âge légal de départ à la retraite. À savoir 62 ans, à terme, contre 60 ans dans le régime de retraite progressive actuellement en vigueur dans le secteur privé.

Comment la retraite progressive va être étendue aux fonctionnaires

Conséquence du report de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite, l’âge minimal pour bénéficier de la retraite progressive va en effet lui aussi être, parallèlement et progressivement, avancé, au rythme de trois mois par an, pour atteindre la cible de 62 ans en 2030. Fin 2023, le dispositif sera donc accessible à partir de 60 ans et 3 mois, puis 60 ans et 6 mois en 2024, 60 ans et 9 mois en 2025, etc.

Des frais de transports mieux pris en charge.

Comme annoncé au mois de juillet par le gouvernement Borne, la prise en charge des abonnements de transports collectifs des agents publics (entre leur domicile et leur travail) va être relevée. Dès ce 1er septembre, la prise en charge passera de 50 à 75%. Cette prise en charge des titres de transport ne concerne pas seulement les abonnements de transport collectif. Sont également concernés les abonnements à un service public de location de vélos, tel que le Vélib’ à Paris. La prise en charge partielle des abonnements de transport collectif n’est pas pour autant cumulable avec la prise en charge des abonnements vélo “lorsqu’elle a pour objet de couvrir les mêmes trajets”.

Une prime de pouvoir d'achat pour certains agents publics.

Comme précisé dans un décret du 1er août, une "prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" va prochainement être versée aux agents publics. Mais seulement à certains d'entre eux. Pour en bénéficier, les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, devront avoir été recrutés ou nommés par un employeur public avant le 1er janvier 2023, être toujours en poste au 30 juin 2023 et, surtout, avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, soit 3 250 euros par mois maximum. Le montant de la prime s’échelonnera entre 300 euros et 800 euros bruts. Un montant forfaitaire qui sera fixé en fonction de la rémunération brute effectivement perçue par l’agent.

Bénéficiaires, montant… Tout savoir sur la prime de pouvoir d’achat de la fonction publique

Son montant sera ainsi dégressif plus la rémunération est haute. Le décret relatif à la prime de pouvoir d'achat ne fixe pas pour autant de calendrier de versement de cette prime. Il entre malgré tout en vigueur à compter de ce 1er septembre. La prime pourra donc commencer à être versée dès cette date. "Dans la mesure du possible, le versement devrait intervenir avant la fin de l’année 2023", indique la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) dans une foire aux questions.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 31 août 2023 & BASTIEN SCORDIA

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