COLLECTIVITES

6 Octobre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’État prié d’en faire plus pour la transparence des comptes des collectivités

Dans une note qu’Acteurs publics dévoile en exclusivité, l'Ifrap pointe le “retard français” en matière de transparence des comptes des collectivités territoriales. Le think tank appelle notamment à passer de l’expérimentation à la généralisation de la certification de ces comptes ou encore à mettre en place des agences comptables pour les plus grandes collectivités (cliquer ici pour consulter la note).

La France doit rattraper son retard sur la transparence des comptes de ses collectivités territoriales. C'est la Fondation Ifrap qui le dit dans une note qu'Acteurs publics dévoile en exclusivité. Une étude dans laquelle le think tank libéral appelle à généraliser l'audit comptable des collectivités et la certification de leurs comptes.

Le chantier est “immense”, relève l'Ifrap : le secteur public local représentait 113 557 “comptabilités” en 2021 pour 66 454 entités juridiques (régions, départements, communes, intercommunalités, syndicats…). Des comptabilités qui représentaient au total 271 milliards d'euros de dépenses de fonctionnement et 302 milliards d'euros de recettes de fonctionnement.

“Une meilleure information financière serait favorable aux collectivités, aux assemblées délibérantes comme aux citoyens contribuables”, souligne l'Ifrap en jugeant donc “essentiel” d'aboutir à une “plus grande transparence” des comptes des collectivités, comme c'est le cas pour les autres administrations publiques (État, opérateurs, organismes de Sécurité sociale, établissements de santé…). “Comment mettre en œuvre un pacte de responsabilité avec les collectivités pour maîtriser la dépense publique locale si l'information est diffuse entre budgets principaux et budgets annexes et qu'il n'existe pas d'obligation de consolidation des comptes locaux ?” interroge notamment le think tank.

Une certification sur la base du volontariat

Certes, une expérimentation de la certification des comptes des collectivités a récemment été menée auprès de 25 d'entre elles. Un dispositif piloté par la Cour des comptes. Remis au Parlement cet été, le bilan final du gouvernement faisait état d'une “démarche vertueuse et exigeante”.

L'exécutif y misait davantage sur le volontariat que sur la contrainte. Le gouvernement Borne préconisait en effet une certification des comptes sur la base du volontariat “pour les collectivités les plus importantes à compter de 2028” et le recours à des dispositifs alternatifs pour les autres collectivités. Reste désormais à savoir quel dispositif l'exécutif mettra finalement en place.

“Ce chantier majeur semble démarrer sous de timides auspices”, regrette aujourd'hui l'Ifrap, qui relève que la certification “ne concernerait qu'un échantillon modeste de collectivités, celles dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 500 millions d'euros, soit 65 collectivités”. Le think tank appelle le gouvernement à aller beaucoup plus loin.

Compte financier unique et agences comptables

Au contraire, estime l’Ifrap, la démarche de certification des comptes des collectivités doit être obligatoire. La fondation propose ainsi de la mener sur vingt et un ans pour un coût d'audit de 300 millions d'euros par an. “Si notre calendrier est retenu, 48 % des communes représentant 96 % des dépenses de fonctionnement pourraient être certifiées d'ici 2024 et l'ensemble des collectivités d'ici 2045”, précise le think tank.

Au-delà de cette certification, l'Ifrap pousse aussi au déploiement de plusieurs réformes comptables en fonction de la taille des collectivités comme la généralisation du compte financier unique à partir de 2027. Pour l’heure, ce compte financier doit être mis en place au 1^er janvier 2024, mais uniquement dans les plus grandes collectivités.

Le think tank plaide également en faveur de la consolidation progressive des budgets principaux et annexes des collectivités ou encore de la mise en place d'agences comptables pour les collectivités de plus de 100 000 habitants à partir de 2030 et pour les collectivités de plus de 5 000 habitants d'ici 2034.

Ces agences intégreraient les comptables publics locaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et les services financiers des collectivités au sein de directions financières uniques. Pour rappel, l'institution de telles agences devait être expérimentée à compter de 2019. Mais la DGFIP avait finalement abandonné ce projet en raison du faible nombre de projets initiés au niveau local, mais aussi des inquiétudes des agents du fisc. Voilà le débat désormais relancé…

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 02 octobre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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