DEMATERIALISATION
14 Octobre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51
Vers une plate-forme numérique unique d’accès à tous les services publics ?
La proposition des députés Horizons de créer une plate-forme unique d’accès à tous les services publics en ligne, nationaux ou locaux, a été adoptée le 5 octobre par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi “visant à sécuriser et réguler l’espace numérique”.
On trouve de tout dans le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Même des articles pour repenser la présence des services publics en ligne. Les députés Horizons sont parvenus à faire voter la création, jeudi 5 octobre au soir, d’une “plate-forme unique” pour agréger “l’accès à l’ensemble des services publics nationaux et locaux, incluant les organismes de sécurité sociale et les organismes en charge des droits et des prestations sociales des citoyens”. Il sagit plus exactement d’une expérimentation.
L’amendement précise en effet que cette plate-forme sera lancée à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans 2 des 3 départements pilotes de la généralisation de l’application France Identité numérique du ministère de l’Intérieur. Et uniquement sur la base du volontariat. “Il ne s’agit pas rentrer dans le débat sur la levée de l’anonymat, mais de la façon dont on rend un service public, a déclaré le député Henri Alfandari. Il n’est question ici que de départements volontaires et de citoyens volontaires.” Et le député d’assurer que la plate-forme ne stockerait aucune donnée et se contenterait de centraliser l’accès à différents services rendus par l’État, les collectivités ou les opérateurs.
L’État lance l’expérimentation d’un espace numérique des usagers
Reste à voir comment cette plate-forme pourrait s’articuler avec les projets de portefeuilles d’identité numérique, portés justement par France Identité numérique, et avec les projets de la direction interministérielle du numérique autour de FranceConnect et de “MonFranceConnect”, une sorte de dossier numérique du citoyen, lui aussi en cours de test. MonFranceConnect permet déjà aux citoyens de reprendre la main sur leurs propres données, en leur permettant de savoir quelles sont les données détenues et échangées par les administrations à leur sujet.
Généralisation de l’identité numérique
L’amendement a donc été voté dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Si les débats se sont cristallisés sur la question de la vérification de l’identité et de l’âge des internautes sur certains services, comme les sites pornographiques ou les réseaux sociaux, d’autres questions relatives à l’identité numérique se sont invitées dans les discussions.
C’est ainsi que l’accès à la plate-forme unique voulue par les députés Horizons se fera avec le mode d’authentification en cours d’expérimentation du ministère de l’Intérieur, l’application mobile “France Identité numérique”. Adossée à la nouvelle carte d’identité électronique (et plus tard aussi aux titres de séjour et passeports), cette application offrira le niveau de certification de l’identité d’un internaute le plus élevé possible. Elle sera notamment utile pour réaliser entièrement en ligne sa demande de procuration de vote, déposer plainte en ligne, ou bien accéder à son dossier médical numérique. Et donc aussi, peut-être, pour accéder à la fameuse plate-forme d’agrégation des services publics en ligne.
Un dernier “stress-test” avant la généralisation de l’application d’identité numérique
Le projet de loi vise d’ailleurs à généraliser l’identité numérique régalienne de l’Intérieur. En renvoyant toutefois à la baisse les ambitions portées par le corapporteur du texte, Paul Midy, en commission spéciale. Les députés ont profité de la séance publique pour préciser la rédaction de l’article fixant à l’État un objectif de généralisation de l’identité numérique, notamment pour tenir compte de sa faisabilité, mais aussi pour “consacrer certains principes”, selon le député Renaissance. À savoir, la gratuité de cette identité numérique, son accessibilité et son caractère facultatif.
“En 2027, cette identité numérique doit être 100 % accessible à 100 % des Français quels que soient le territoire et le niveau d’illectronisme”, a indiqué le co rapporteur. Un sous-amendement porté par le groupe MoDem a même été adopté pour supprimer toute ambiguïté quant au caractère potentiellement obligatoire de cette identité numérique.
ACTEURS PUBLICS : article publie le vendredi 06 octobre 2023 & EMILE MARZOLF
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