GESTION RESSOURCES HUMAINES

5 Octobre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Pas de limite au nombre de fonctionnaires en disponibilité pour une même administration

“La réglementation ne prévoit pas de nombre maximum d’agents en disponibilité” au sein d’une même administration, précise le gouvernement en réponse à la question écrite d’une sénatrice qui l’interrogeait sur la gestion des absences des fonctionnaires en disponibilité au sein des collectivités.

Il n’existe pas de limite au nombre de fonctionnaires, dans une même administration, pouvant être placés en position de disponibilité. C’est ce que vient de préciser le gouvernement, en réponse à une question écrite de la sénatrice Christine Herzog (Union centriste), qui interrogeait l’exécutif sur la gestion des absences des personnels de la fonction publique en disponibilité. Et ce en particulier dans la territoriale.

Le statut des fonctionnaires leur permet en effet de bénéficier d’une disponibilité de cinq ans, renouvelable une fois. “Leur remplacement impose à la collectivité de contracter des agents en contrat à durée déterminée (CDD), renouvelable mais pas sur cinq ans, explique la parlementaire de Moselle. Le retour de l’agent est à sa convenance et nécessite une gestion flexible surtout lorsque plusieurs agents d’une même collectivité décident d’en demander le bénéfice.”

Aussi la sénatrice demandait-elle au gouvernement s’il existait “des critères du nombre d’agents maximum en disponibilité et en même temps selon la population de la collectivité”. L’exécutif répond aujourd’hui par la négative.

Disponibilités de droit ou prononcées d’office

La disponibilité du fonctionnaire territorial – qu’il peut demander pour exercer une activité professionnelle ou pour convenances personnelles – “est prononcée par décision de l’autorité territoriale soit à la demande de l’intéressé, soit d’office”, explique le gouvernement dans sa réponse.

Surtout, ajoute-t-il, “la réglementation ne prévoit pas de nombre maximum d’agents en disponibilité”, notamment “selon des critères tenant à la démographie de la collectivité ou au nombre d’agents (se trouvant) dans cette position en même temps”. “De telles règles seraient difficilement compatibles avec les disponibilités de droit ou prononcées d’office”, argue l’exécutif.

Dans sa réponse, le gouvernement donne aussi des précisions sur le remplacement, par des contractuels, des fonctionnaires en disponibilité jusqu’à la réintégration de ces derniers.

ACTEURS PUBLICS: article publie le mercredi 27 septembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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