PARENTALITE

17 Octobre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

La grossesse des fonctionnaires stagiaires bientôt mieux prise en compte

Un projet de décret du gouvernement améliore la prise en compte de l’état de grossesse en cours de scolarité en école de service public. Le texte introduit notamment une obligation d’accompagnement des fonctionnaires dans cette situation. L’administration devra ainsi organiser des sessions de remplacement des épreuves ou des évaluations en cas d’absence liée à la grossesse.

“Mieux accompagner la grossesse et permettre une plus grande conciliation entre la scolarité et la parentalité”, tel est l’objectif affiché par le gouvernement au travers d’un projet de décret qui vise à “mieux prendre en compte” l’état de grossesse des fonctionnaires stagiaires de l’État. Un texte adopté lors du Conseil supérieur de la fonction publique d’État (CSFPE) du mardi 3 octobre.

Ce texte introduit une “obligation de moyen” pour l’administration en matière d’accompagnement des fonctionnaires stagiaires en état de grossesse, mais aussi d‘aménagement de leur évaluation en cas d’absence liée à cette grossesse. Ces évolutions concernent notamment les femmes enceintes en école de service public et “plus largement” dans “tous les établissements ayant pour mission d’assurer la formation initiale de fonctionnaires stagiaires”, explique l’exécutif dans le rapport de présentation de son projet de décret.

Il s’agit de “mettre fin à une situation inacceptable et injuste”, a souligné le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, dans un communiqué en citant donc le cas de femmes en école de service public “obligées d’arrêter leur formation car enceintes”.

Session de remplacement ou équivalence

Pour mettre fin à ce genre de situations, les établissements de formation devront “prioritairement” organiser une session de remplacement pour les femmes enceintes stagiaires absentes à une épreuve ou à une modalité d’évaluation durant leur scolarité. “En cas d’impossibilité d’organiser une telle session, la stagiaire pourra être autorisée à se présenter à une épreuve ou une modalité équivalente permettant de satisfaire le ou les objectifs définis pour l’évaluation concernée”, explique le projet de décret.

À défaut, l’administration pourra être autorisée à lui attribuer une note “correspondant à la moyenne ou à la médiane des notes obtenues par les autres fonctionnaires stagiaires, s’il s’agit d’une évaluation notée, ou ne pas (tenir) compte de l’épreuve”. Néanmoins, dans l’hypothèse où ces absences compromettraient l’appréciation de l’aptitude professionnelle, une reprise totale ou partielle de la formation “pourra être envisagée”.

Le congé parental pris en compte dans son intégralité

Le projet de décret oblige aussi les administrations à prendre “toutes les mesures d’aménagement nécessaires pour garantir une poursuite de la scolarité” aux fonctionnaires stagiaires en état de grossesse. À ce titre, ces fonctionnaires pourront notamment se voir proposer un entretien destiné à les informer de leurs droits ou des aménagements appropriés à la fonction. Et ce “sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées et qu’elles soient compatibles avec le contenu de la formation”, précise toutefois le texte.

À noter que le projet de décret vise aussi à mieux prendre en compte le congé parental dans le parcours des fonctionnaires. Le tout dans la lignée des dernières évolutions statutaires maintenant le bénéfice des droits à l’avancement au cours du congé parental (dans la limite de cinq ans sur l’ensemble de la carrière). Cette période de congé sera désormais prise en compte “dans son intégralité” lors de la titularisation du fonctionnaire stagiaire. Jusqu’à présent, seule la moitié de ce congé était prise en compte.

ACTEURS PUBLICS : Article publie le jeudi 05 octobre 2023 & BASTIEN SCORDIA

Partager cet article

Repost0

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

PROMOTIONS INTERNES

Retour à l'accueil

Commenter cet article