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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

RECLASSEMENT

3 Octobre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Pas de formation professionnelle pour les fonctionnaires déclarés totalement inaptes

Le tribunal administratif de Versailles vient de rejeter le recours d’un fonctionnaire qui demandait à bénéficier d’une formation professionnelle durant son congé de longue durée. Une demande de formation rejetée au motif que l’agent présentait une inaptitude définitive à travailler, ce qui ne lui permettait pas de bénéficier d’une période de préparation au reclassement. 

Pour qu'un fonctionnaire bénéficie d'une période dite de préparation au reclassement, encore faut-il que son état de santé le permette. C'est ce que vient de préciser le tribunal administratif de Versailles dans un jugement du 22 septembre relatif au cas d'un fonctionnaire territorial qui s'était vu refuser sa demande de formation professionnelle.

Adjoint technique territorial, cet agent était affecté dans les services de la commune de Juvisy-sur-Orge (Essonne). Placé en position de congé de longue durée (CLD) à compter du 13 juin 2019, il avait sollicité son employeur en 2020 pour être autorisé à participer à une formation professionnelle durant son congé maladie. Une demande rejetée par le maire de de Juvisy-sur-Orge au motif “qu'il ne pouvait être autorisé à suivre une telle formation” dès lors qu'il n'était pas en “situation de reclassement” et ne pouvait donc pas bénéficier des dispositions relatives à la période de préparation au reclassement des fonctionnaires. 

Ledit fonctionnaire avait décidé de contester ce refus en justice et demandait également l'engagement de la responsabilité de la commune de Juvisy-sur-Orge. À ses yeux, la décision lui refusant le bénéfice d'une formation professionnelle était “insuffisamment motivée” et lui aurait “causé un préjudice moral ainsi qu'une perte de chance de bénéficier d'une formation professionnelle”. Un préjudice qui, selon le requérant, devait être indemnisé à hauteur de 2 500 euros.

État de santé interdisant toute activité 

Le tribunal administratif de Versailles rejette son recours. Les juges rappellent notamment les dispositions législatives et réglementaires relatives à la période de préparation au reclassement des fonctionnaires. “Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an”, est-il ainsi dans les textes. Surtout, pendant son congé pour raison de santé, le fonctionnaire peut suivre une formation ou un bilan de compétences. 

Il ressort néanmoins des travaux préparatoires à la loi de transformation de la fonction publique de 2019 que “la possibilité ouverte d'accéder à une formation ou un bilan de compétence pendant un congé pour raison de santé ne concerne que les fonctionnaires pouvant bénéficier d'une période de préparation au reclassement”. Et ce “dans l'objectif de renforcer l'efficacité de ce dispositif”, expliquent les juges. Mais, ajoutent-ils, pour bénéficier d'une période de préparation au reclassement, les fonctionnaires doivent avoir un état de santé qui ne leur interdit pas totalement d'exercer une activité.

Or, dans l'affaire en question, l'intéressé présentait une “inaptitude définitive à travailler au titre de la pathologie ayant justifié un congé de longue durée”. Aussi, conclut le tribunal, son état de santé lui interdisait toute activité et “ne lui permettait donc pas de bénéficier d'une période de préparation au reclassement” ni, par conséquent, d'une formation professionnelle. 

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 26 septembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

 

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